Heures supplémentaires : décisions et repères – page 705

L 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association Vincent de Paul à lui verser la somme de 65.296,62 au titre d'heures supplémentaires, outre 6.529,66 au titre des congés payés sur heures supplémentaires, ainsi que la somme de 66.906 au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Mme X...

122-14-4 du code du travail ; que tant dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que lors de l'audience des débats, M. X... s'est borné à demander la confirmation du jugement entrepris ; qu'il s'en déduit, d'une part, qu'il a acquiescé aux dispositions de la décision de première instance portant rejet de ses diverses demandes salariales (rappel de revenu minimum, heures supplémentaires, intéressement sur marge brute, congés payés et contrat de prévoyance), et, d'autre part, qu'il n'a pas réitéré en cause d'appel sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation et que, s'appropriant les motifs du jugement sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il formule désormais une demande à ce titre ; que, pour le salarié qui ne demande pas sa…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «il ressort des fiches de paie du salarié que si une différence de revenus est effectivement intervenue suite au changement d'affectation en raison de la perte d'habilitation, elle n'est pas liée ni à un déclassement entraînant une perte de revenus de base, ni à la perte d'une prime, mais seulement à une différence provenant de la réalisation de nombre d'heures supplémentaires inférieures précédemment réalisées à l'occasion de la conduite de tramways ainsi qu'à une réduction du nombre de week-ends et des nuits travaillés ; qu'enfin, il n'est pas soutenu par Monsieur X...

de sa demande en rappel de salaires au titre de la prime compensatrice individuelle du 10/11, AUX MOTIFS QUE « (…) il n'est pas contesté que, lors de la mise en application des 35 heures, un protocole d'accord a été signé dans l'entreprise le 10 novembre 1999 avec effet au 1er décembre suivant. La réduction du temps de travail, et particulièrement du recours aux heures supplémentaires, a eu pour corollaire une diminution de la rémunération salariale de l'ensemble des salariés et non du seul Monsieur X.... Le protocole d'accord du 10 novembre 1999 conclu avec l'ensemble des organisations syndicales a alors instauré l'attribution d'une prime au bénéfice des salariés pour compenser la perte de revenus générée par la réduction du recours aux heures supplémentaires.

; que la salariée a perçu en juin 2004 un rappel de salaires de 3 663 euros correspondant à une demi-heure mensuelle depuis 1999 ; qu'ayant été licenciée par lettre du 1er septembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu, qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective, seules les primes et gratifications de caractère exceptionnel sont exclues du calcul de l'indemnité de licenciement et que la rémunération des heures supplémentaires doit être prise en compte, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, dans l'assiette de calcul, de l'intégralité du rappel de salaire versé en juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule doit être intégrée dans la base de…

; qu'en n'examinant à aucun moment le moyen de Monsieur X... pris du caractère vexatoire du licenciement, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande tendant à ordonner une expertise pour l'évaluation des heures supplémentaires et d'une demande de paiement d'une somme provisionnelle de 15.

eu recours à une formation de départage pour décider que les deux griefs cumulés justifiaient le licenciement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en rémunération des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, relevant que Madame X... ne versait aux débats qu'un document indéchiffrable et inexploitable, a débouté Madame X...

puisque j'étais à votre disposition permanente depuis le mois d'avril 1996. Vous n'avez jamais voulu reconnaître que mon ancienneté devait être décomptée depuis la première mise à disposition, ce qui me cause évidemment un premier préjudice au titre de mon ancienneté et de mes droits. Durant la longue période d'intérim, j'ai du effectuer de nombreuses heures supplémentaires afin de faire mes preuves sans que jamais celles-ci aient été prises en compte. Je passe sur les conditions de travail déplorables qui m'ont été imposées puisqu'il a fallu attendre l'année 2002 pour que soient distribués des matériels de protection pour les produits de décontamination que nous manipulons.

prétendre en l'absence de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur les heures supplémentaires et la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

de l'ensemble de ses demandes ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la Cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour travail dissimulé.

formulé de défaut d'indication précise des chantiers auxquels ces marchandises devaient être affectées, a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GTS à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. X...

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme