Heures supplémentaires : décisions et repères – page 706

la part de rappel de salaires correspondant à la période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était prévu par la convention collective applicable que les majorations relatives à la durée du travail devaient être intégrées au salaire de référence et qu'elle avait elle-même constaté qu'il restait dû à M. X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant donner sur ces points la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

, a été licencié en juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L.

entre 12 et 14 heures, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de la demande ; en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par elle au seul motif que les attestations produites par la salariée ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article précité ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 0745715 et n° M 0745716 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 31 octobre 2007), que MM. X... et Y..., engagés par l'Association nationale de la formation professionnelle des adultes (AFPA) et exerçant les fonctions d'ingénieurs de formation, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, liées à leur temps de déplacement sur l'ensemble du territoire ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir adopté les constatations de l'expert, de l'avoir condamné à verser à MM. X... et Y...

Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Rennes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour l'année 2004 et des repos compensateurs pour les années 2002 à 2004, ainsi que de leurs demandes en remboursement des sommes prélevées en application du dispositif dit de la banque d'heures ou d'argent pour les années 1996 à 2003, et ce au motif que les salariés ne justifiaient pas du surplus de leurs…

; que si le manquement de l'employeur était réel il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation (la rupture aux torts de l'employeur) du contrat de travail ; que sur les griefs invoqués par Monsieur Emmanuel X... à l'encontre de la FNATH GROUPEMENT LOIRE–HAUTE-LOIRE ; que la production des plannings, de l'agenda et des feuilles de suivi des dossiers démontre la surcharge de travail imposée à Monsieur Emmanuel X... et les nombreuses heures supplémentaires qu'il effectuait, sans que l'employeur ne démontre le contraire ; que Monsieur Emmanuel X...

; qu'elle a accepté le renouvellement de la période d'essai le 8 janvier 2001 à laquelle l'employeur a mis fin le 23 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que selon l'article L.

a été engagé en qualité d'aide-comptable par la compagnie Edifier à compter du 11 mars 1996 ; que licencié pour faute lourde le 4 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS…

500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au…

pour non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES OUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la…

non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS…