Heures supplémentaires : décisions et repères – page 702

122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article 212-2 du code du travail, définissant l'organisation du temps de travail dans les transports était applicable et dérogeait aux dispositions de la convention collective antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les…

; que les indemnités sollicitées, à les supposer justifiées, nées antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur, doivent par conséquent être mises à la charge de la procédure collective de la société Pezzini ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'au cours de la période considérée les salariés demandeurs effectuaient habituellement des heures supplémentaires génératrices de droits à repos compensateurs, les fiches de paie délivrées aux intéressés portant mention des heures supplémentaires effectuées et du cumul des droits à repos compensateurs acquis au titre de ces heures ; qu'à partir de 2003, l'information sur les droits à repos compensateur n'a plus figuré sur les bulletins de paie bien que les salariés aient continué comme auparavant à effectuer des heures supplémentaires…

; que « par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires » ; qu'il en résulte que les primes ayant un caractère régulier et obligatoire doivent être comprises dans le calcul des appointements minimaux, peu important qu'elles aient une finalité propre distincte de la rémunération proprement dite de la prestation de travail ; qu'en l'espèce, en retenant, de manière inopérante, que le « forfait », la « prime exception » et la prime d'ancienneté avaient une finalité propre, distincte de la…

contraint à un arrêt de travail renouvelé par deux reprises en raison d'asthénie et troubles de sommeil résultant de cette situation conflictuelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la présence des heures supplémentaires, laquelle peut être rapportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés effectivement par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir au Juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Monsieur X...

X... a été engagé en qualité de "régisseur" par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL au paiement des sommes de 30. 012, 38 euros à titre d'heures supplémentaires et 3.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X...

; que, le 10 mars 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié alors que celui-ci se trouvait en arrêt-maladie ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que la pratique des heures supplémentaires était fréquente et même habituelle et que les témoignages ne permettaient pas d'évaluer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que cette preuve ne pouvait pas résulter des agendas produits par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée par la société Sécurifrance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 1990 par la société Transports Merle Moissac en qualité de conducteur de véhicule de plus de 19 tonnes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L.

; que par lettre du 16 février 2004, il a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint à celle-ci par les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en rupture abusive de son contrat aux torts de son employeur ainsi que d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur et de ses demandes subséquentes tendant à la requalification de sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de son employeur équivalent à un licenciement, alors, selon le…

En contrepartie vous toucherez désormais l'indemnité de trajet prévue à l'article VIII-17 de la convention collective lorsque vous passerez par le siège pour vous rendre sur les chantiers. » Que cette décision avait pour conséquence d'augmenter la durée de travail puisque le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers était exclu du temps de travail; qu'ainsi l'intimé sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 30 minutes par jour soutenant qu'il se tenait à la disposition de son employeur durant cette période, et que rien ne venait compenser cette perte; que l'employeur refusait de payer en se fondant sur l'article 3-16 de la convention collective du 8 octobre 1990 ; que dans ce contexte Mahmoun X...