Heures supplémentaires : décisions et repères – page 701

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés afférents, et indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « Didier X... prétend avoir effectué pour le compte de son employeur des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées dont il établi dans ses conclusions un décompte ; Attendu que Me Y...

; qu'elle en a déduit que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et que dès lors la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à ses torts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y...

en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 16 janvier 2008 ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes afférentes au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnisation du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune partie et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier…

d'une démission peut résulter des manquements commis par l'employeur dès lors que les violations de ses obligations essentielles sont à l'origine de la démission donnée par le salarié, peu important que ce dernier ne les ait pas exposées dans la lettre de démission, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; que l'absence d'un paiement régulier des heures supplémentaires ayant conduit à la remise de bulletins de paye erronés quant aux horaires de travail réellement effectués, pendant une période de plusieurs mois, caractérise un manquement fautif imputable à la société Stand 21 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…

avoir continué à travailler durant l'année 2000 trente neuf heures hebdomadaires en percevant leur salaire antérieur outre la bonification légale pour les heures accomplies de la trente sixième à la trente neuvième heure, ont saisi en décembre 2004 et janvier 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; que le syndicat CFDT santé sociaux 74 a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement énonce que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées…

; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2003 notamment d'une demande en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les…

a été engagée le 2 novembre 1999 en qualité de directeur administratif et financier par la société Finalim ; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les…

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants et sans rechercher si, pendant les temps de pause accordés, les salariés étaient tenus de répondre aux directives de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer aux salariés un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires en conséquence de la qualification de temps de travail effectif conférée aux temps de pause, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X... a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter…

a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen…

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

, avait été motivée par les agissements fautifs du salarié, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 122-40, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PHARMA DOM à payer à Monsieur X... les sommes de 3.993,50 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 399 à titre de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris du fait de l'employeur et 9,73 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires : qu'aux termes de l'article L.