Heures supplémentaires : décisions et repères – page 698

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mademoiselle X... relatives aux repos compensateurs et aux rappels de prime de responsabilité ; AUX MOTIFS QUE : Attendu qu'abstraction faite de la question de l'annualisation du temps de travail, la production des décomptes ainsi que des carnets de rendez vous ne suffit pas à établir l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées dont Madame X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de formateur représentant par la société Maximo en septembre 2000, a été licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que tout en constatant la réalité des heures supplémentaires attestée par des salariés dont M.

et le salarié dans l'impossibilité effective d'avoir une autre activité ; que Monsieur Jean-Claude X... est donc fondé à obtenir un rappel de salaires correspondant à un travail de 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois au montant du SMIC ; qu'il ne saurait être fait droit par contre à l'intégralité de sa demande faisant état d'un certain nombre d'heures supplémentaires sur la base de décomptes qui ne sont pas démontrés ; qu'ainsi il soutient avoir effectué en avril 2004 240, 25 heures pour 69 618 exemplaires distribués et en juin 2004 233,45 heures pour 106 353 exemplaires distribués ; que de ce fait la demande de repos compensateur n'est pas non plus justifiée ; qu'il convient donc de constater que de septembre 2003 à juillet 2004 sur la base de 35 heures à un taux horaire de 7,19 euros il aurait…

; que de même, le salarié ne peut être déclaré responsable du manque de fermeté, de rigueur et de clarté de son supérieur hiérarchique Monsieur Y... que Monsieur Z..., à l'époque responsable de la société Eurostamp, avait chargé de planifier et d'exécuter rapidement la mesure de mise à pied (attestation de Monsieur Z...) ; que les bulletins de paie démontrent de plus que Monsieur X... effectuait régulièrement, au cours de sa période d'activité, des heures supplémentaires de sorte qu'il n'est pas prouvé que les heures supplémentaires effectuées au cours du mois d'octobre 2003 ont été exécutées pour faire échec à la perte financière subie du fait de l'exécution de la sanction de mise à pied ; que les griefs ne sont pas établis et la faute grave reprochée à Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2000 et 2001 et des congés y afférents ; Aux motifs que « Conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, M. X...

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° A 07-41.911 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour l'Association pour les inadaptés de la région Ouest de Paris et M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 4 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er mars 1999 au 1er mars 2002 ainsi que 400 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

silo et Trans service ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senechal Gorrias, mandataire liquidateur de la société Aubry STR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Trans service au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le rapport d'expertise présentait deux sortes de résultats fondés sur un calcul des heures supplémentaires sur une base hebdomadaire pour les uns, sur une base mensuelle pour les autres ; qu'après avoir dit que le calcul effectué sur une base hebdomadaire et l'évaluation déterminée par l'expert selon ces modalités devaient être retenus, la cour d'appel a néanmoins limité la condamnation…

obligations contractuelles, par lettre recommandée du 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de rappel de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

légal transitoire moins favorable pour les salariés instituant une bonification de 10 % pour les heures litigieuses ; Attendu, cependant, que selon l'article 9.3.1 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999, seules les heures effectuées dans la limite du quota d'heures de modulation et non compensées en fin de période annuelle seront considérées comme heures supplémentaires majorées à 33 % ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés n'étaient pas soumis à un dispositif de modulation, ce dont il se déduisait que la majoration précitée n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée en…

; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire de travail collectif ; que licencié pour motif économique le 2 avril 2002 à la suite d'une procédure de redressement par voie de cession, M. X...

; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire de travail collectif ; que licencié pour motif économique le 2 avril 2002 à la suite d'une procédure de redressement par voie de cession, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'inscription, au passif de la société, d'un rappel d'heures supplémentaires pour les années 1999 et 2000 et d'une indemnité compensatrice de repos compensateur ; Attendu que la société A et R Carton Fegersheim, Maître Y... ès qualités de représentant des créanciers et Maître Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour M.