Heures supplémentaires : décisions et repères – page 699

et que, pour les avocats salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, les parties doivent convenir d'un jour forfait inférieur à 217 jours, cet avocat bénéficiant à due proportion des mêmes droits et avantages que l'avocat salarié à temps complet ; qu'en conséquence, l'absence d'accord sur les forfaits jours exclut la prise en compte d'heures supplémentaires et le contrat de travail s'est borné à déterminer la rémunération due pour le nombre d'heures travaillées, soit pour un contrat de 80 % d'un temps complet à 173, 6 jours par an ; que, toutefois, Maître X...

dans le Bâtiment et les travaux publics, AFP BTP ; qu'il a été mis fin à ce détachement à compter du 1er juin 2005 au motif allégué de son opposition fautive à la présence dans la salle de cours du directeur général de l'association ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes dans sa formation de référés d'une demande de rappel de salaires, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de la société Conseil Imprim, dont l'effectif est supérieur à 20, soutenant avoir continué à travailler 39 heures par semaine jusqu'à la fin de l'année 2001 et avoir seulement perçu, en sus de leur salaire antérieur, une bonification en repos de 25% pour l'année 2001 au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 39ème heure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour les années 2000 et 2001 ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'heures supplémentaires au taux conventionnel de 33%, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord formel des salariés, les heures supplémentaires, entendues selon l'article 9 de l'accord…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

déduit à bon droit que le motif allégué ne caractérisait pas une faute mais une insuffisance professionnelle et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2002 par l'EURL Cano en qualité d'ouvrier polyvalent, a, le 28 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; qu'invoquant notamment une discrimination en raison de son handicap, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture, d'indemnités de repas et d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu des articles 8-11 et 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié dit avoir utilisé un cahier, puis des feuillets informatiques de l'entreprise AXE ; qu'il fournit en deux exemplaires des feuilles de travail effectif comportant des divergences, sans s'expliquer sur ces différences ; que ces pièces ne revêtent pas un caractère d'authenticité et de fiabilité suffisant,…

le 2 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2004 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er février suivant ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en fixation de leur créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d'une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et, d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

Sur le pourvoi n° Y 07-43. 956 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se constituer titre à lui-même ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

en application de cette convention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.