Heures supplémentaires : décisions et repères – page 656

de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...de sa demande en paiement d'une indemnité de repos compensateur, l'arrêt retient que la salariée ne fournit pas d'éléments constituant des indices de l'existence d'heures supplémentaires, ouvrant droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit un décompte des heures supplémentaires accomplies entre janvier 2002 et juillet 2003, un document établi par un expert comptable mentionnant un solde à percevoir par la salariée et diverses attestations mentionnant des dépassements d'horaire, ce dont il résultait qu'elle avait fourni des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a…

faisait valoir que ses conditions de travail excellentes pendant 25 ans s'étaient dégradées à l'arrivée du nouveau gérant Frédéric C..., prenant la forme d'un véritable harcèlement moral :- retrait de tâches qui lui étaient jusqu'alors confiées,- limitation de certaines d'entre elles à des travaux d'exécution sans intérêt,- suppression de primes ou diminution sensible,- non paiement de majorations d'heures supplémentaires,- refus de transmettre les documents relatifs à sa situation à un organisme de prévoyance,- isolement se matérialisant par le déménagement d'éléments de confort de son bureau pour les placer dans une salle extérieure et interdiction faite aux autres salariés de communiquer avec elle,- communication par post-it interposés en présence même du dirigeant de l'entreprise à ses côtés,- mise en…

1°/ que la clause accordant au salarié une indemnité contractuelle de licenciement ne peut être qualifiée de clause pénale susceptible d'être modérée par le juge que si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté, à reporter le paiement des heures supplémentaires effectuées par eux et demeurées impayées jusqu'à la date du licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat de travail pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet de compenser le défaut de paiement des heures…

indemnité " habituelle " en cas de licenciement du salaire pour quelle cause que ce soit d'un montant égal à trois fois la rémunération brute annuelle versée aux salariés l'année précédant le licenciement, et une indemnité spéciale en cas de licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat pour force majeure, égale au coût de la totalité des heures supplémentaires impayées au jour du licenciement, sur une base forfaitaire de neuf heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le conseil d'administration de l'ADIL avait adopté, le même jour, une délibération autorisant son président à conclure toutes conventions conformes à l'objet social et ne relevant pas expressément de la compétence de l'assemblée,…

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de divers documents, au nombre desquels l'attestation de Mme Y... , que la salariée exerçait effectivement les fonctions de chef du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

S'agissant de l'absence non autorisée de 4 heures du 17 novembre 2004, elle est en revanche contestée par Monsieur Guy X.... Cependant, la feuille d'absence produite par le salarié, n'est signée que de lui. Or il ne pouvait ainsi s'absenter sans en référer à ses supérieurs et sans obtenir leur signature, quand bien même cette absence serait justifiée par une récupération d'heures supplémentaires ainsi qu'il le prétend, ce que lui rappelle la lettre du 22 novembre 2004. Pour les 24 et 26 novembre 2004, Monsieur Guy X... ne conteste pas ses absences. II est établi qu'il s'est absenté sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique. A supposer qu'il bénéficiait ce jour là de RTT ainsi qu'il le soutient, cela ne l'autorisait pas à s'absenter sans cette autorisation.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mesdames Y... et A... de leur demande au titre du repos compensateur, AUX MOTIFS QUE ; «Considérant qu'une décision du directeur général de la CAF de la région parisienne en date du 13 avril 1979 a institué au profit du personnel itinérant de la Réserve Opérationnelle Intervention «1°) une prime forfaitaire mensuelle représentative de 15 heures supplémentaires comportant une majoration de 25% Cette disposition vise exclusivement les AT, ATI ET ATHQ (niveau 5 et 6) dudit groupe de travail. Toute absence quelle qu'en soit la nature entraîne une réduction de l'indemnité de 1/30ième par jour.

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil.

le seul M. M. [T], exerçant sous l'enseigne IGS Protection et que son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée était abusif, l'intéressé étant alors en arrêt de travail médicalement justifié. Le conseil de prud'hommes a condamné M. M. [T] à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes, en le déboutant du surplus de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : - 1.227,33 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 122,73 Euros au titre des congés payés incidents, - 7.179 Euros à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive. Pour un bref exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que M. [Y] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée écrit le 10 janvier 2003, à effet au 1er mai 2003, en qualité d'agent de sécurité par M. M.

La première partie de ce document explicite les différentes 'demandes de l'agent', à savoir : la prise en compte de son ancienneté VFIL (15.601,25 euros brut), ses primes de précarité du 15 mars 2004 au 30 avril 2005, ses indemnités de congés payés, les indemnités de jours fériés, le calcul du salaire indiciaire à temps partiel, la PNA, la prime d'assiduité, la prime de vacances, le forfait mensuel, les heures supplémentaires, les R.T.T., les heures complémentaires, la prime de recette, le 13ème mois, le maintien du salaire net en maladie et la médaille d'Argent des Chemins de Fer Français. Y sont joints un tableau récapitulatif des demandes pour les mois de mars 2004 à juin 2008 (page 37) et 27 tableaux intitulés 'demande détaillée par bulletin de salaire' pour la même période.

Elle soutient qu'en tout état de cause la durée exacte de travail n'était pas convenue, que ses horaires étaient extrêmement fluctuants (80 h en octobre 2004, 120 h en novembre et décembre 2004, 20 h de janvier à juin 2005, 56 h 50 en juillet 2005, 130 h 50 en août 2005 et 86 h en 2 semaines en septembre 2005) et qu'il lui était versé une prime 'poubelle' dont le montant a pu aller jusqu'à 300 euros en août 2005 et qui révèle l'existence d'heures supplémentaires. Elle affirme qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur.