Heures supplémentaires : décisions et repères – page 655

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société UNOMEDICAL FRANCE au paiement des sommes suivantes : * 5. 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance afférente au règlement des commissions à venir, * 44. 458, 60 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, * 4. 448, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire pour heures supplémentaires, * 15. 710, 03 euros à titre d'indemnité pour les temps de déplacements, * 1. 571 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire pour les temps de déplacements, * 5.

X..., engagé par la société Soredip en qualité de manoeuvre à compter du 10 août 1981, puis promu préparateur de commandes le 1er janvier 2003, a travaillé selon un cycle de six semaines défini comme suit : semaine 1 : 40 heures, semaine 2 : 30 heures, semaine 3 : 35 heures, semaine 4 : 35 heures, semaine 5 : 35 heures, semaine 6 : 30 heures ; qu'invoquant notamment le non paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une majoration de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles applicables résultent de l'article K-2.3.1.

«Vous me demandez de quitter ma maison et ma famille en m'éloignant à 800 km dans une ville qui m'est totalement inconnue et ce, à 4 ans de mon départ à la retraite. Les frais de déplacement ni d'hébergement ne sont pas pris en compte. L'augmentation du salaire brut à 2.000 euros est un leurre. En effet, pour l'année 2005, mon salaire brut moyen s'élevait déjà à 2.042 euros (toutes primes et heures supplémentaires incluses). Ayant toujours un emprunt immobilier en cours, il m'est impossible financièrement de le cumuler avec le coût d'une location et les frais inhérents à LILLE. Quant à la vente de ma maison, cela ne peut se faire en quelques semaines.

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé

Leclerc », à compter du 18 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que licencié pour faute grave le 20 février 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les employés attestent que M. X...

8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X... d'accomplir des tâches impliquant un dépassement de la durée normale du travail, et en relevant, par ailleurs, pour retenir le harcèlement moral, qu'il a été imposé à Mme X...

, que la persistance de l'intéressé, seul chef d'équipe de l'entreprise, dans le même comportement fautif rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui n'est pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Somogex à verser à Mme X... la somme de 1 189, 91 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité et qu'équivaut à un défaut de motifs, le fait pour le juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé que la créance de Mme X...

maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne contestait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires mais soutenait qu'elles avait fait l'objet de repos compensateurs sans avoir mis en place de dispositif précis de comptabilisation ou d'enregistrement des heures de travail effectuées et des heures de repos compensateurs accordées ; qu'il en résultait que l'employeur avait volontairement omis de faire mentionner les heures en cause sur les bulletins de paie ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'était pas redevable d'une indemnité…

Soit un TOTAL de 211.770,06 € en salaire brut + la prime d'ancienneté dont le calcul proposé est justifié, soit 4.058,72 € en net. Il en sera déduit en montant brut les salaires perçus et les indemnité chômage et la société Atis reste lui devoir la somme de 9.236,66 € correspondant à du salaire brut et la somme de 4.058,72 € correspondant à un salaire net. Si Monsieur X... ne peut sérieusement prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de la perte d'heures supplémentaires qui ne sont jamais un droit acquis, en revanche, la situation créée par la société Atis lui a indiscutablement créé un préjudice, au-delà du simple différentiel de salaire en terme d'emploi occupé et de perte de chance d'un déroulement de carrière et la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice à la somme de 50.000 €.

d'un montant de 60 000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de déclarations des heures travaillées contre la société Branipp France et la société Mercury Services. Il ressort de la lecture du jugement, prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans le 11 juin 2007, que monsieur Amadeus Y...