Heures supplémentaires : décisions et repères – page 654

Ces nouvelles dispositions ont été acceptées par l'ensemble des chauffeurs. M. [G], chauffeur zone longue, a été rémunéré sur la base mensuelle de 220 heures. Le syndicat FO, dont M. [G] est membre, a, par courriers des 12 février et 12 juin 2007, mis l'employeur en demeure de se mettre en conformité avec les textes en vigueur et de faire apparaître sur les bulletins de salaire les heures supplémentaires majorée à 25 et 50%.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité principale et réelle de la RDTD, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1er de la Convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt Local et de l'article L. 2222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. Nicolas X...

; qu'ayant été victime d'une agression physique en quittant le domicile des époux Y..., le 26 novembre 2004, elle a été placée en arrêt de travail ; que considérant qu'une lettre du 13 janvier 2005 marquait la rupture de son contrat de travail à l'initiative de ses employeurs, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités consécutives à cette rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que les 48 heures hebdomadaires de Mme X...

; que le 29 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location-gérance en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail (article L.

; que ni la loi ni la jurisprudence ne font obligation à l'employeur de maintenir le salaire antérieur, si le niveau de qualification du poste de reclassement est inférieur ou si le poste est exempt des contraintes et sujétions qui justifiaient le versement de primes ou d'avantages spécifiques ; que tel était le cas en l'espèce, le rémunération forfaitaire minimale mensuelle de 1 500 € net convenue entre les parties par avenant du 25 septembre 2002 comprenant les heures supplémentaires, les indemnités de repas, de panier, de dimanche...., qui n'avaient plus lieu d'être dans le cadre d'un emploi à domicile ; que compte tenu des explications données dans son courrier sur son état de santé, incompatible avec des trajets domicile-travail, son refus d'un poste de travail à domicile rendait impossible tout autre…

L'argument selon lequel l'employeur entendait se débarrasser de sa salariée n'est pas non plus recevable. En perdant le chantier de nettoyage sur lequel était affectée sa salariée il aurait pu selon les dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa salariée au profit de l'entreprise qui lui a succédé, ce qu'il s'est abstenu de faire et dès lors cet argument ne saurait prospérer. Sur les heures supplémentaires : Madame [M] sollicite que lui soit allouée la somme de 6.289,06 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du premier juin 2000 au premier décembre 2002.

; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'effectuer, courant mai et juin 2004, des heures supplémentaires n'est pas fautif compte tenu du retard apporté par l'employeur au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, tel qu'il résulte d'un courrier de ce dernier du 19 septembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, d'une part, que le retard mentionné dans ledit courrier était exceptionnel et lié à la complexité de la mise en place d'un nouveau système de paie à la suite du…

; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner ses employeurs à lui payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Franck Provost coiffure et FP extension font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une…

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait travaillé pour le compte de la société VANDERME dans le cadre d'un contrat de travail, et d'avoir condamné la société VANDERME à lui payer les sommes de 5 384,88 euros à titre de rappel de salaire, 538,48 euros à titre de congés pays y afférents, 1 865,64 euros à titre d'heures supplémentaires et 186,56 euros au titre des congés payés afférents, 12 429 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes en paiement de rappels de salaire : le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler…

; que ce n'est que le 13 janvier 2006, donc près d'un mois plus tard, qu'il réclamait un solde dû ainsi que des disques chrono tachygraphes ; qu'il s'agit d'une démission claire et non équivoque, qu'il n'y a pas lieu de requalifier" ; ALORS QUE caractérise un litige contemporain de la démission l'envoi par le salarié, moins d'un mois après celle-ci, et 10 jours après expiration de son préavis, d'une lettre réclamant le paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaires, ainsi que des disques chronotachygraphes de nature à établir la durée du travail accompli ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du Code du travail.

Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation par laquelle les juges ont souverainement estimé que rien ne permettait de caractériser une intention frauduleuse de la part de SFR, ne peut être accueilli ; Sur les troisième, quatrième et sixième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des jours de RTT non pris et de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...