Heures supplémentaires : décisions et repères – page 653

a été engagé par contrat de chantier à compter du 27 juin 2006 par la société Geos, en qualité d'officier logistique et administratif, statut cadre, avec une période d'essai de trois mois à laquelle l'employeur a mis fin le 8 septembre 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et dimanches travaillés, l'arrêt constate que M. X...

obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un salaire forfaitaire prévu par l'accord collectif du 22 mars 1991 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 13 juillet 1999 et de décider qu'ils ne justifient pas de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d'astreinte pour la période de 1991 à 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Glaude transports service en qualité de conducteur grand tourisme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 7 mars 2000, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de conducteur de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de…

librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2000, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de conducteur de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu des dispositions de…

ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2000 par la société Glaude transports service en qualité de conducteur grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeur n'ayant pas produit de décompte des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe pour justifier des heures de coupure, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail…

Y..., en qualité d'employé de magasin, d'abord par un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 octobre 2003 puis par un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2004 ; qu'ayant pris des congés payés le 1er août 2005 et s'étant vu adresser par l'employeur, le 8 août 2005, un courrier lui reprochant son absence injustifiée, il a répondu que ce départ faisait suite au défaut de paiement des heures supplémentaires ; que par lettre du 2 novembre 2005, M. Y... a notifié à M. X...

selon laquelle (le salarié) était employé à temps partiel et ne fournit notamment pas les horaires applicables à l'entreprise, (…)» (v. arrêt attaqué, p. 5, § 6 à 8), la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser à Monsieur X... «des sommes au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents (…)» (v. arrêt attaqué, p. 5, § 9) ; que, cependant, en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que «le jugement sera reformé en ce qui concerne l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, la société ayant procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche» (v. arrêt attaqué, p.

L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que pour admettre l'existence d'un risque grave au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux, la cour d'appel s'est encore fondée sur des attestations établies par certains représentants du personnel qui y relataient des faits qui leur avaient été dénoncés par certains salariés, tels que l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires non payées, des pressions dans l'exécution des fonctions, des brimades, des propos incorrects et un manque de respect de managers, des situations d'isolement ou d'absence de soutien, sans jamais citer le nom des salariés concernés ; qu'en se fondant sur ces attestations qui ne permettaient pas à la société France Télécom d'identifier les salariés qui auraient été victimes de ces pratiques et qui, par suite, la plaçaient dans…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

licenciement ou, à tout le mois, en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel elle avait accompli de nombreuses heures supplémentaires, à la demande de son employeur, que ce dernier n'avait pas rémunérées ; 4°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel, à l'été-automne 1994, manquant à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, l'employeur l'avait obligée à venir travailler un mois après son opération chirurgicale, quand elle bénéficiait pourtant d'un arrêt de travail…

a effectué 43,25 heures de travail du mardi au samedi, alors qu'elle n'aurait dû accomplir, heures complémentaires comprises, qu'au maximum 35 heures de travail, réalisant même 7,35 heures au-delà de la durée légale ; qu'elle s'est, à nouveau, trouvée dans l'obligation de dépasser la durée légale du travail au mois de mai 2007 puisque sur la seule période du 1er au 14 mai 2007, lui ont été réglées 5,96 heures supplémentaires au taux majoré de 25% et 1, 90 heures au taux majoré de 50% ; que le bulletin de paie de Madame X...