Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.330
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/03/2011
- Numéro d'affaire
- 09-43.330
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00543
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2000 par la société Glaude transports service en qualité de conducteur grand tourisme, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à c…