Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.332

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

09-43.332

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 7 mars 2000, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de conducteur de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'employeu…