Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 février 2011, 09/04594

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

09/02/2011

Numéro d'affaire

09/04594

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 Février 2011 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04594-PMDF Décision défér…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 Février 2011 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04594-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de EVRY section Commerce RG n° 06/00398 APPELANTE Madame [K] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Emilie BENZAKEN, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES INTIMÉE SARL NETIMO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son gérant Monsieur [X], assisté de Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Christelle CAPLOT, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de chambre Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER, Conseillère qui en ont…