Heures supplémentaires : décisions et repères – page 603

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

son départ ; le contrat stipule encore que les jours de travail se répartiront à raison de 6 jours de travail consécutifs suivis de 2 jours de repos et que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise et que le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Suivant lettre reçue par la Sarl NOVATO le 17 février 2009 intitulé « lettre de démission » Monsieur [C] [D] a indiqué donner sa démission après respect de son préavis contractuel.

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

; que, pour s'opposer au paiement du rappel de salaires, la société RAMBOL fait valoir les arguments suivants : sa signature de l'accord de RTT en mars 2000 la dispense de régler les deux heures de pause prévues au contrat de travail de M. X..., les temps indiqués sur les cartons de présence produits correspondent au temps de présence de M. X... et non à son temps de travail effectif, les dits cartons comprennent les heures supplémentaires qu'il convient donc de déduire pour obtenir la preuve du paiement des 2 heures hebdomadaires de pause, les heures de pause figurant sur les cartons de présence sont des pauses déjeuner et non les pauses de deux heures devant être rémunérées, enfin, les deux heures de pause ont été réglées à M. X...

; que l'appel est fondé ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dès lors que la société Kopv Positano avait indiqué dans sa lettre de licenciement du 4 décembre 2006 avoir licencié M. X...pour « avoir reçu de sa part une lettre d'accusations insultantes », pour ses « dénigrements sur la qualité des produits servis, sur le non paiement d'heures supplémentaires inexécutées et le paiement de son salaire par des moyens douteux » et faisait état, de manière surabondante, de la perte de confiance qui en était résultée, la cour d'appel en énonçant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

s'appliquant à la seule cadre salariée du cabinet, Mme Y... ; que le fait pour l'employeur de vouloir les remettre en cause n'est pas interdit et ne constitue pas en soi un fait constitutif de harcèlement, indépendamment de la régularité de leur dénonciation ; que, de même, le fait pour la SELARL de demander par exemple; à l'appelante de ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans qu'elle en ait été priée par un des associés du cabinet, n'est pas anormal, même si en ce faisant il était revenu sur une pratique antérieure particulièrement permissive ; que les agissements de l'employeur, dans cette situation nécessairement vécue comme contentieuse par la salariée, n'apparaissent pas s'écarter sensiblement de la norme, aucun élément du dossier ne démontrant de la part un comportement agressif, insultant,…

d'un litige est datée du 18 avril, soit trois semaines après la démission, de sorte qu'elle ne peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la lettre de démission de la salariée comportait une demande d'entretien avec l'employeur afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, ce dont elle aurait du déduire qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la gravité des manquements de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel qui a débouté, sans motif, la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors qu'elle avait…

ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié qui entend établir qu'il a effectué des heures supplémentaires devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et l'employeur devant dès lors produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que M.

1°/ que l'inégalité de traitement ne peut ressortir que d'une comparaison entre le salarié concerné et d'autres salariés placés dans une situation identique ; que pour juger que M. X... faisait l'objet d'une différence de traitement justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'il était le seul parmi les conducteurs offset à ne plus effectuer d'heures supplémentaires après mars 2006, qu'il était encore le seul salarié de l'entreprise à se voir verser la prime annuelle au mois de décembre et qu'il était enfin le seul à travailler de 8 heures à 12 heures et de 14 heurs à 17 heures ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et de lui AVOIR alloué divers sommes au titre des heures supplémentaires, des heures accomplies les dimanches et jours fériés et des indemnités et dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de monsieur Georges X...

compatible avec les restrictions médicales et correspondant aux compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE ABLIS à payer à Monsieur X...

vaquer librement à des occupations personnelles ; que ce temps de travail effectif a été ramené à 35 heures en moyenne par semaine sur l'année ou 1 600 heures ; que le temps de travail d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles qu'il réalise fixé à 118 visites et qu'il sert de base à la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et les jours fériés, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme de 15 570 euros au titre des heures supplémentaires à la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que les tableaux que celle-ci communique…