Heures supplémentaires : décisions et repères – page 604

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu que la salariée occupait les fonctions de documentaliste au sein de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Mme X..., ex-salariée de la société Artclair, réclamait à cette…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en modification des bulletins de salaires et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un sous-emploi, et condamné l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas, pour motiver leur décision, se fonder sur la simple allégation de l'une des parties ; qu'en se bornant à constater…

le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de communication des éléments en sa possession permettant de réalité de l'amplitude de travail, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 23 novembre 2005 au 22 mars 2006 d'un montant de 43.666,93 euros, outre la somme de 4.366,70 euros, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, outre la somme de 1.817,10 euros au titre des congés payés y afférents.

; qu'il est ainsi justifié que la fermeture de la porte pour une courte période trouvait sa justification dans des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE la rémunération en fonction seulement du chiffre d'affaires dégagé n'empêche pas conformément aux dispositions de la convention collective de la restauration que soient rémunérées les heures supplémentaires accomplies et (que) l'employeur est dès lors fondé, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de gestion de l'entreprise à décider s'il souhaite que les salariés pratiquent des heures supplémentaires ou non ; que le fait de prescrire à une salariée de ne pas servir de nouveaux clients à partir d'une certaine heure est ainsi justifié par l'exercice de son pouvoir de direction ; QU'il appartenait également à l'employeur d'organiser le…

à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5°) des ac tions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures d'aménagement ou de ré duction du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires... que conformément aux articles L 1233-58 et L 1235-10 du code du travail, l'inobservation des mesures relatives au plan de reclassement n'emporte pas, pour les entreprises placées sous procédure collective, la nullité du plan et des licenciements subséquents mais l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc.

et trois autres salariées ont été engagées en qualité d'aides-puéricultrices par l'association Enfance et jeunesse de Biguglia, dont l'activité relève de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires, de majoration pour amplitude horaire habituelle supérieure à dix heures, et de prime de sujétion prévue par l'article 93 de la convention collective ; Sur le quatrième moyen commun aux pourvois n° D 11-14.376, E 11-14.377 et H 11-14.379 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur…

a été engagé par la société Aluver le 6 octobre 1980 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il a adressé à son employeur le 3 octobre 2007 une lettre de rupture ; qu'il a saisi le 22 avril 2008 la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture s'analysait en une prise d'acte aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner la société Aluver à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de rompre son contrat en raison d'une faute de l'employeur ne peut être considéré comme ayant manifesté sa volonté de démissionner, peu important à ce égard…

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...-A..., a été engagée par la société Ambulances Oullinoises (la société) en qualité d'employée service administratif le 11 septembre 2000 ; que le 12 juillet 2007, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 juillet 2007, puis est revenue sur cette démission le 25 juillet ; que l'employeur a, le 26 juillet, accusé réception de la démission et fixé les dates d'exécution du préavis ; que le 7 août 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que la société a été mise en…

, considérés comme du temps de travail effectif que si les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, l'arrêt retient que cette dernière était astreinte à un horaire quotidien du mardi au dimanche, comportant une fin de service vers 24 heures, sauf le dimanche, que si elle ne pouvait être suivie dans son affirmation selon laquelle elle commençait régulièrement son travail à 16 heures 30, faute de rapporter la preuve d'une demande en ce sens de l'employeur, il était établi qu'au cours de l'année 2006, seule année…

; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à lui l'indemnité forfaitaire sans abattement comme si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la Cour d'appel a violé les articles L.2421-3, 2422-1, et 2422-4 du Code du travail.

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié s'était montré agressif et menaçant à l'égard de sa supérieure hiérarchique en présence de la clientèle sans avoir comme il l'invoquait l'excuse du dysfonctionnement du matériel ou du non-paiement d'heures supplémentaires, a pu en déduire que ce fait constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence