Heures supplémentaires : décisions et repères – page 592

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le 30 mars 2011, [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de nullité de son licenciement, faisant valoir que l'employeur avait omis de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du licenciement.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2013, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 18 Février 2013. RG : 12/540HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 12 mars 2001, [S] [V] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourds zone longue par la société Perrenot. Le 22 avril 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris.

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [T] [R] soutenues à l'audience, tendant à la confirmation du jugement déféré sur le rejet de l'exception d'irrecevabilité et des demandes reconventionnelles de la société Transroissy et, statuant à nouveau, à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de : 556,45€ à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2004, 1 718,58€ à titre de prime d'habillage et de déshabillage, 894, 90€ au titre de l'indemnité de coupure pour 2004 et 2005, 23 592,24€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal depuis réception de la convocation devant le bureau de conciliation, outre la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage, 2 500€ en application de l'article 700 du code…

fin au contrat saisonnier par sa démission, c'est à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque ; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en l'absence de toute procédure régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement pour la période de décembre 1997 à janvier 2000, de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'heures travaillées pendant le repos hebdomadaire et les jours fériés, de repos compensateurs non pris, outre de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée ne produit pas de justificatifs suffisants pour étayer les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des cahiers, des états récapitulatifs et un…

Parisot sièges international (PSI), ont été licenciés pour motif économique le 13 août 2009, par Mme Y..., mandataire-liquidateur de la société MFDS ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance salariale ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà de la quarante et unième heure et sur heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part, que les demandeurs n'apportent pas de preuves suffisantes et justificatives permettant d'appuyer leurs demandes, mais simplement un récapitulatif pour chacun d'entre eux des sommes réclamées et, d'autre part, qu'aucun des demandeurs n'apporte la preuve du cumul d'heures supplémentaires lors de la…

de ses demandes de reliquats de salaires relatifs aux périodes du 21 septembre 1996 au 31 mai 2001 et du 1er juin 2001 au 31 août 2002 ; AUX MOTIFS QUE les deux premières demandes correspondent à la période globale du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 sur laquelle le conseil de prud'hommes a statué au titre notamment des rappels de salaires après les opérations de l'expert qui, dans les vérifications et établissements des comptes des parties, a examiné non seulement les heures supplémentaires et les repos compensateurs mais également les éléments de rémunération, y compris l'incidence de l'accord RTT ; que ces demandes ne sont pas explicitées, notamment en critique des opérations et conclusions de cet expert ; qu'elles s'avèrent, dès lors, dénuées de fondement et qu'elles seront en conséquence rejetées ;…

Attendu, selon ce texte, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de secrétaire général au sein de la société Bail immo Nord, a été licencié le 12 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les notes de M. Y...