Heures supplémentaires : décisions et repères – page 593

; qu'elle a pu en déduire l'existence d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Citernord à lui payer diverses indemnités de rupture, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Monsieur X... bénéficiait d'un salaire garanti de 1.952,87 € pour 214 heures se décomposant ainsi : 152 heures au taux horaire conventionnel de 8,68 € ; 34 heures supplémentaires au taux horaire de 10,85 € (majoration de 25 %) et 28 heures supplémentaires au taux horaire de 13,02 € (majoration de 50 %). Un accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations, prévoyait à compter du 1er janvier 2007, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté comme Monsieur X..., un taux horaire conventionnel de 8,976 €.

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour faire partiellement droit aux demandes du salarié en matière d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que celui-ci fait valoir que ses journées de travail pouvaient être estimées à 10 heures et qu'au regard de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 3 heures le nombre d'heures supplémentaires effectuées par semaine ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

prononcé de la liquidation judiciaire de cette société le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de l'accord d'entreprise du 7 mars 2002 conclu au sein de la société Transports Migot, lequel ne pouvait concerner la société Plane sud-ouest ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions développées oralement à l'audience, le salarié invoquait l'article L.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils enseignent. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que ces enseignants ne remplissaient plus à compter de cette date, par l'effet de la loi, la condition requise pour continuer à bénéficier de la garantie complémentaire attribuée aux salariés de ces établissements par un accord départemental du 18 septembre 1992, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dénonciation de celui-ci

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

le dépannage ; M. G... déclare que les relations avec M. Jean-Philippe X... étaient de plus en plus difficiles au fil des années ; il décrit un caractère autoritaire et lunatique ; il conforme les réactions de M. Jean-Philippe X... face aux rayonnages mal rangés ou lors d'un retard pour le rapport ; un magasinier confirme que le soir il restait faire des heures supplémentaires sans être payé ; un livreur déclare que M. Jean-Philippe X... « piquait des colères pour rien » et qu'il était tout le temps sur le dos de certains salariés ; un magasinier que l'ambiance de travail est plus détendue depuis le départ du chef des ventes ; M. H..., membre du CHSTC, indique avoir alerté la médecine du travail quant à un problème concernant un employé avec M. Jean-Philippe X...

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

Dans le contrat de travail liant les parties, il est mentionné en page 3, après l'énumération des modalités de rémunération de M. Y..., que : « ces conditions tiennent compte des conditions et du régime spécial appliqués sur la base spatiale de Kourou, à savoir : les points particuliers mentionnés dans la convention de site tel que, cherté de vie, prime d'éloignement, tickets restaurant, prime de flexibilité, prime de lancement etc les heures supplémentaires éventuelles autres que celles demandées par le Client et rémunérées à F.A.C. et ce jusqu'à 42 heures/semaine. » Il résulte de ces dispositions que la Société FABRICOM AIR CONDITIONING s'est expressément engagée à verser à M. Y... une rémunération et des primes dont les montants couvrent celles prévues par la convention de site.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour accueillir la demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les attestations et déclarations de M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... et M. C... établissent que pour la période litigieuse, M. X...

la mesure d'expertise et la mission ordonnée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties s'opposent sur le mode de calcul de la rémunération du salarié et la nature des éléments composant le salaire. Le contrat de travail stipule que le salaire minimum sera calculé sur la base de 151,66 heures par mois payées au taux de 15 euros de l'heure, outre les heures supplémentaires et heures de travail de nuit payées à un tarif horaire supérieur. La société AZUR INDUSTRIES soutient que le salaire est établi conformément aux dispositions du contrat de travail. Elle précise qu'une prime de rendement peut être versée au salarié en fonction du nombre de pouces effectués conformes aux normes de qualité. En ce cas, la même prime mensuelle est allouée au tuyauteur et au soudeur qui travaillent en binôme.

illégalité un régime d'équivalence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de divers éléments de rémunération ainsi qu'en annulation d'avertissements ; qu'elle a été licenciée pour motif personnel le 2 janvier 2010, en raison de ses refus successifs d'effectuer des courses au motif que celles-ci lui feraient réaliser des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Abeille Ollier ambulances et Abeille ambulances à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents,…