Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.948

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-18.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00116

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2011), que M. X... a été engagé par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2011), que M. X... a été engagé par la société Azur industries en qualité de tuyauteur suivant contrat à durée déterminée du 21 novembre 2002 au 23 avril 2003 ; qu'il a ensuite été engagé suivant contrat à durée déterminée du 9 mai 2005, lequel a été suivi d'un avenant signé le 1er juillet 2005 ; qu'il a enfin été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2006 ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2007 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail du 9 mai 2005 en contrat à durée indéterminée et de dire que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement…