Heures supplémentaires : décisions et repères – page 591

, - contestent l'existence d'un lien de subordination au sens du droit du travail et précisent que tout passager d'un bateau doit se soumettre aux ordres du capitaine, - demandent l'annulation du jugement, - subsidiairement, querellent les sommes allouées et exposent que [N] [W] avait accepté un défraiement de 500 euros mensuel, n'a pas accompli d'heures supplémentaires et a quitté le bateau de sa propre initiative et que son travail n'a pas été dissimulé, - sollicitent la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de [N] [W] aux dépens.

(1.273,57 € et 49,04 €), octobre 2007, Madame Y... a été placée en arrêt maladie du 15 au 28 soit 14 jours sur les 31 jours du mois, les heures payées correspondant à plus que les 14/31 ièmes d'un temps complet, il n'y a donc pas lieu à rappel de salaire (511,22 € ont donc été ajoutés à tort), janvier et février 2008, Madame Y... a à tort déduit les heures supplémentaires payées par l'UNA du pays d'Argentan du montant dû, il convient donc de rajouter ces sommes (119,79 € et 34,85 €), août 2009, Madame Y...

de sécurité ; que contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'accord en question ne fait nullement référence au système dit d'équivalence. L'article 2 dudit accord dispose : « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points, sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que si les salariés affectés aux formations locales de sécurité sont appelés à intervenir pendant leur temps de pause, l'intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/104 et 03/88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce qui concerne leur rémunération ; que la demande de M. X...

locales de sécurité ; que contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'accord en question ne fait nullement référence au système dit d'équivalence. L'article 2 dudit accord dispose : «la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points, sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que si les salariés affectés aux formations locales de sécurité sont appelés à intervenir pendant leur temps de pause, l'intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/104 et 03/88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce qui concerne leur rémunération ; que la demande des…

1er avril 2006 se bornaient à indiquer qu'ils se termineraient "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien employeur dans le paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié dès lors que ces faits ont cessé après le transfert de son contrat de travail, qui s'est poursuivi pendant plus d'un an sans qu'il ait formulé la moindre demande auprès de son nouvel employeur ; qu'en jugeant cependant que ces faits anciens, qui n'avaient pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail au service du nouvel employeur, justifiaient la prise d'acte de la rupture par le salarié la cour…

; qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a été signé le 8 janvier 2007 en cette même qualité ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance de la fonction de chef cuisinier ou cuisinier selon la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de rupture ; que par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 19 octobre 2011 M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Soherdis PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y...

du salarié était équivoque en l'espèce, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1237-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu pour le reste que Monsieur X...

sous-chef de quai le 1er avril 1990 et chef de quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2008, invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, un travail dissimulé et un harcèlement moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de l'accroissement temporaire de l'activité mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'au vu de l'examen des pièces, l'intéressé a été régulièrement rémunéré pour des heures supplémentaires et des heures de nuit et a bien été informé de ses droits à repos compensateur, qu'il a reconnu d'ailleurs avoir pris en nombre…

Code du travail. Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Total raffinage marketing (demanderesse au pourvoi n° Z 11-21.755). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le rappel de salaire devait être calculé sur la base de méthode de calcul 2 de l'expert, heures supplémentaires, congés payés et primes incluses et d'avoir dit qu'en conséquence Monsieur X... devrait calculer sa demande salariale sur cette base ; AUX MOTIFS QUE « l'expert a retenu trois méthodes ainsi résumées : la méthode 1 consiste à chiffrer ou à approcher les heures de travail effectives de Monsieur Jean-Bernard X...