Heures supplémentaires : décisions et repères – page 590

a été engagé le 24 août 1999 en qualité de parfumeur par la société Créations et parfums moyennant une rémunération de 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine, son contrat de travail comportant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires et au titre d'une prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat de travail fixant à 15 000 francs sur la base de 38 heures…

de la SAS COMDEC PAAL sans pouvoir vaquer librement à ses occupations pendant une ou plusieurs périodes de temps qui n'auraient pas été comptabilisées par l'expert ; que s'agissant des repos compensateurs, l'article 6 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie de 1998 fixe à 180 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la loi ; que l'appelant ne peut, par conséquent, pas sérieusement soutenir qu'avant l'intervention de la loi du 17 janvier 2003, ce contingent était de 130 heures ; que Monsieur X...

; que le document produit par l'employeur intitulé " modification du bulletin de paye " " information générale nouveautés 1997 " révèle qu'en intégrant la prime de production au taux de 14 % du salaire de base, l'employeur a modifié la rémunération de la prime de production qui était assise comme la prime d'ancienneté sur le salaire de base augmenté des heures supplémentaires et des majorations, ce qui justifie la remarque des salariés indiquant que la prime a été figée ; que concernant les majorations pour heures de nuit liées à la prestation de travail et non au salarié, les fiches de paye et les explications des parties ne démontrent pas que le nouveau mode de calcul a désavantagé les salariés ; qu'il ressort du tableau de l'employeur que son offre n'est pas très éloignée de la demande des salariés ; que…

X..., engagé, le 1er septembre 1999, par la société Compagnie rizicole de l'Ouest guyanais (CROG) en qualité de responsable agricole, s'est vu proposer le 3 octobre 2009 une convention de reclassement personnalisée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

par lettre recommandée du 11 septembre 2008, ils auraient sollicité le paiement des salaires dus auprès de leur employeur et, sur ce, M. Mouha C...les aurait mis à la porte et aurait fermé l'établissement ; - par ordonnance de référé du 17 octobre 2008, les époux X...ont obtenu la condamnation de la société HYBA à leur payer, à titre provisionnel, certaines sommes à titre de rappel de salaires normaux et de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; - les époux X...ayant saisi le conseil de prud'hommes au fond, par ordonnance du 21 septembre 2009, le bureau de conciliation a ordonné à la société HYBA de leur remettre leurs bulletins de salaire pour la période du 7 juillet au 15 septembre 2008, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte.

1751,29 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour le mois de décembre 2007, - 175,13 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 758,94 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 janvier 2008, - 75, 89 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 5'000 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées sur la période du 2 mai 2007 au 31 décembre 2007, -500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires.

Monsieur [W] demande à la Cour de : ·1. Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : ·Allouer 21.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ·Allouer à titre de rappels de salaires : ·A titre principal : 94.866,66 euros au titre du statut de cadre dirigeant ; ·A titre subsidiaire : 70.479,28 euros au titre des heures supplémentaires impayées ; ·Allouer 15.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue et manquement au devoir d'adaptation ; ·Allouer 3.700 euros au titre du treizième mois pour l'année 2006 ; ·2.

; que le salarié appelant est encore fondé à obtenir l'indemnisation de la période de préavis de deux mois dont il a été privé, et une indemnité pour les congés payés y afférents, et ce pour les montants respectifs de 5. 410, 60 € et de 541, 06 € que les premiers juges ont exactement calculés sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois sans y intégrer les prétentions de Monsieur Mohamed X...à des heures supplémentaires desquelles il est débouté ; que le salarié appelant est enfin fondé à percevoir l'indemnité de licenciement que prévoit la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les parties s'accordent à reconnaître applicable à leur relation contractuelle, et ce, avec les intérêts au taux légal pour le montant de 4.

routiers de marchandises, le montant de l'indemnité de repos compensateur non pris restant due à M. Régis X... et majorée des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des bulletins de paie de la période d'emploi de M. Régis X... font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos compensateurs qui lui sont dus, M. Régis X... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D.

pour la période à compter du 30 novembre 2004 et à lui verser le rappel de salaires et au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que la société AIR FRANCE, devra en outre, recalculer les heures d'activités au cours des cinq dernières années à compter de novembre 2004 et notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, les heures de nuit, la prime de fin d'année et congés payés afférents et verser à Monsieur X..., les sommes dues dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé ce délai ; que la société AIR FRANCE devra comme il a été dit plus haut, octroyer à Monsieur X..., l'échelon…

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2010, il faisait expressément valoir que l'employeur l'avait autorisé à prendre une après-midi afin de compenser les heures supplémentaires effectuées non payées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X...