Heures supplémentaires : décisions et repères – page 589

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Considérant que l'ordonnance sur requête en date du 1er juin 2011 dont il est demandé rétractation s'inscrit dans le cadre d'un litige prud'homal opposant [B] [Z] à la société Paris Etoile et concernant principalement un rappel de salaire, l'attribution de primes de lavage, le paiement d'heures supplémentaires au titre du temps de préparation des stations-services incluant le temps d'habillage et de déshabillage, l'indemnisation pour le temps de pause non pris ainsi que les délais de communication des planning de travail; Que l'huissier désigné le 1er juin 2011 a exécuté sa mission le 10 juin 2011 ; que le litige prud'homal a été plaidé devant la section de départage le 3 octobre 2011 et que le jugement rendu le 16 janvier 2012 ayant été frappé…

état d'aucun poste susceptible de lui être attribué, au besoin après un aménagement, de son temps de travail, ou transformation de poste ", la cour d'appel a méconnu les articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil. Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires effectuées et des congés payés afférents, des dommages-intérêts et des congés payés afférents au titre du repos compensateur et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Aux motifs que " pour fournir à la cour des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur et congés payés afférents ainsi que de dommages intérêts pour refus abusif de paiement des heures supplémentaires admises et d'indemnité pour travail dissimulé.

, justifié du renouvellement de sa carte de séjour ni du dépôt d'une telle demande, la cour d'appel n'a pas excédé les limites du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures "supplémentaires", alors, selon le moyen, 1°/ que la preuve des heures supplémentaires réalisées par le salarié n'appartient spécifiquement à aucune des parties ; qu'en exigeant du salarié la preuve de la véracité de son allégation selon laquelle l'employeur lui demandait d'effectuer des heures supplémentaires en établissant un décompte par « post-it » collés aux fiches de paie, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article L.

différence de traitement entre les directeurs régionaux et les délégués régionaux n'est pas compréhensible et ne repose pas sur une raison objective ; que l'intégration à compter des années 1980 de la rémunération proportionnelle des directeurs généraux à leur coefficient hiérarchique et l'intégration, dans les années 1990, au coefficient hiérarchique des heures supplémentaires des employés AE, ne constituent pas des mesures discriminatoires prohibées par la loi dès lors qu'elles visent des catégories entières de personnel qui exercent des fonctions spécifiques et ne bénéficient pas des mêmes modalités de calcul de leur rémunération pour tenir compte de sujétions particulières, sans critères discriminatoires, ni une dérogation à l'article 5 des statuts de la CPRP, la retraite de tous les salariés de ces…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L.

« grand routier » ou " longue distance " au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Attendu que pour condamner la société à payer un rappel de salaire au titre de la réduction de charges en application de la loi TEPA l'arrêt retient que cette " exonération " porte sur des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était admis par les parties que le salarié avait la qualité de chauffeur routier " longue distance " en sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la réduction litigieuse à partir de la trente-sixième heure de travail hebdomadaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société…

, décembre 2004 (21 heures), janvier 2005 (65 heures), février 2005 (62 heures), mars 2005 (57 heures), avril 2005 (38 heures), mai 2005 (20 heures), juin 2005 (22 heures), juillet 2005 (24,37 heures) ; qu'ensuite, brusquement, à compter d'août 2005, la durée du temps de travail de M. X...

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 30 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de repos hebdomadaire et d'indemnité de jours fériés, l'arrêt se fonde sur l'issue du litige concernant les heures supplémentaires et la convention collective applicable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié était astreint à une permanence le dimanche et les jours fériés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de…

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Le salarié de sa demande tendant à ce que la Société ARKEMA (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'application lésionnaire de la formule de calcul du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait grief à l'employeur de ne pas inclure dans l'assiette du droit à repos compensateurs pour heures supplémentaires les repos compensateurs jours fériés ; qu'en application de l'article L.3121-26 du Code du travail applicable jusqu'à l'entrée en application de la loi du 20 août 2008, ouvrent droit à repos compensateur les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail et celles assimilées ; que l'employé posté qui a travaillé un jour férié a droit à un…