Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale, 18 février 2013, 12/00388

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

18/02/2013

Numéro d'affaire

12/00388

Résumé

H.C RG N° 12/00388 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 Appel d'une décision (N° RG F11/00316) rendue par le Con…

Extrait

H.C RG N° 12/00388 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 Appel d'une décision (N° RG F11/00316) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 24 novembre 2011 suivant déclaration d'appel du 16 Décembre 2011 APPELANTE : LA SARL SOCIETE NOUVELLE VIALE ET DUMAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me René RIVES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Bertrand BEAUX, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice-Président Placé, DEBATS :…