Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale, 18 février 2013, 12/00540

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

18/02/2013

Numéro d'affaire

12/00540

Résumé

H.C RG N° 12/00540 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 Appel d'une décision (N° RG F10/00321) rendue par le Con…

Extrait

H.C RG N° 12/00540 N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 Appel d'une décision (N° RG F10/00321) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 24 novembre 2011 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2011 APPELANTE : LA SAS PERRENOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me France TETARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [S] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice-Président placé, DEBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2013, Madame COMBES, chargée du rapport…