Heures supplémentaires : décisions et repères – page 551

demande l'indemnisation de jours de repos non rémunérés en précisant qu'il a accompli 310 jours de travail pendant ses repos, repos hebdomadaires, jours fériés ou RTT entre le 1er décembre 2000 et le 25 octobre 2005 ; qu'il fait valoir que sur la base de bordereaux de présence avant leur disparition accidentelle, il a établi un récapitulatif des repos en réalité travaillés en ne retenant que les journées de repos qu'il n'a pas pu prendre et sans tenir compte des heures supplémentaires ; qu'il produit ce seul récapitulatif établi par ses soins, distinguant pour chaque année et pour chaque mois : un nombre de jours constitués de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT - un nombre de jours pris de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT - un nombre restant à prendre de jours de repos hebdomadaires, jours…

19 jours travaillés en octobre 2005, 21 jours travaillés en novembre 2005, 16 jours travaillés en décembre 2005,... 20 jours travaillés en février 2006, 24 jours en mars, 20 jours en avril, 19 jours en mai, 21 jours en juin, 22 jours travaillés en septembre 2006, 20 jours en octobre, 22 jours en novembre, 22 jours travaillés en janvier 2007,... 18 jours travaillés en avril 2008, 18 jours en mai etc... Attendu que de nombreuses fiches de salaire font état d'heures supplémentaires alors que les contrats étaient conclus pour des durées initiales de 1 à 4 jours. Attendu cependant que le principe du « juste-à-temps » appliqué par le secteur automobile est invoqué par la SA PLASTIC OMNIUM pour justifier la variation rapide des cadences et légitimer le recours au travail intérimaire.

a été engagé le 18 octobre 2010 à temps partiel en qualité de chauffeur routier par la société Stra ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 avril 2011, imputant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande de M. X...

3/ ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que si les heures complémentaires demandées à un salarié à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail pour les heures supplémentaires, elles doivent cependant être rémunérées ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en requalification, cependant qu'elle avait établi que le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire excluant expressément le droit pour la salariée de réclamer la rémunération des heures complémentaires qu'elle serait amenée à effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L.

; qu'ayant ainsi fait ressortir que la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la troisième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse défendue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait que le salarié ait pu accomplir des heures supplémentaires avec son accord ; que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que l'article 3 du contrat de travail qui était invoqué par l'employeur concernant…

sa décision en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à la société AMC CROISIERES la somme de 1.037,48 € après compensation entre la somme limitée au montant de 80 € à laquelle Monsieur X...

a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cures et de gardes à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la rémunération des heures de permanence effectuées et des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; Attendu, ensuite, que selon l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien ; Attendu, enfin, qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par la quatrième branche, la cour d'appel, qui a procédé à…

; que, comme vu précédemment, ce grief est infondé ; que l'appelante succombera en sa demande et, par voie de conséquence, en celles de dommages et intérêts et des indemnités de rupture ; que la décision des premiers juges doit être confirmée sur tous ces points ; ET, PAR AILLEURS, QUE l'employeur modifiait la présentation des fiches de paie à compter de janvier 2008, compte tenu de la défiscalisation des heures supplémentaires ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que la SAS EMBALY ou la SARL FLONLIRI aient de nouveau entendu augmenter le salaire d'Elisabeth X...

en rappel de salaires, en congés payés afférents et en repos compensateurs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'amplitude des horaires du travail des gérants avait été fixée par la société dans le cadre du contrat et que celle-ci n'ignorait pas que les gérants ne disposaient pas de personnel permanent et ne pouvaient assurer la gestion de leur entreprise qu'en effectuant des heures supplémentaires, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, fait ainsi ressortir que les conditions d'application de l'article L.

; que par lettre en date du 31 octobre 2010, l'employeur a notifié au salarié la cessation de leurs relations contractuelles au motif que la saison était arrivée à son terme ; que contestant cette décision, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, en paiement des heures supplémentaires non rémunérées et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par la troisième branche et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche…

; qu'il a à nouveau été engagé le 6 avril 2010 par un contrat saisonnier sans terme précis ; que, contestant la décision de la société de mettre fin à la relation contractuelle en raison de la survenance du terme de la « saison », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour travail dissimulé et violation de la durée légale du travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par la cinquième branche et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour…