Heures supplémentaires : décisions et repères – page 550

Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type treizième mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base". Il en résulte qu'une prime variable liée à l'activité du salarié doit être prise en compte pour calculer la garantie annuelle d'ancienneté

Il résulte de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail, ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps de travail effectif, s'apprécie mission par mission lorsque celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.

et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la première à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que le délit civil de travail dissimulé ne peut être constitué que si l'élément intentionnel de la dissimulation est démontré ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; que pour la condamner à verser à sa salariée une indemnité d'un montant de 11 180, 65 euros pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait de la motivation de l'arrêt ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires prétendument non rémunérées qu'elle aurait « utilisé sciemment, sans la rémunérer de l'intégralité de ses heures, la force de…

rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, qui vise des motifs surabondants en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que le salarié ne produisait à l'appui de sa demande formée au titre des heures supplémentaires qu'un décompte ne mentionnant aucun jour ni aucun horaire et ne permettant aucun contrôle, la cour d'appel a estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposant avait versé aux débats son rapport interne du 8 janvier 2008 ayant pour objet « congés paternité » aux termes duquel il…

; que ces documents sont révélateurs de la relation suivie qui existe nécessairement entre franchiseur et franchisé pour promouvoir leur réussite commune et d'une exécution qui ne s'opérait pas sous la subordination juridique de ce dernier mais avec le souci d'attirer la clientèle en respectant le concept du franchiseur ; qu'en l'absence de contrat de travail pendant la période du 8 décembre 2005 au 31 mars 2010, toutes les demandes de rappel de salaire, congés payés, heures supplémentaires correspondant et de tickets restaurant dirigées contre la société Solutions 30 seront rejetées ; 1°) ALORS QUE le lien de subordination, dont l'intégration à un service organisé constitue un indice, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des…

qui s'est alors emporté, a proféré un certain nombre de menaces contre son supérieur et s'est trouvé dans un état d'énervement tel que ni M. Z..., ni Mme A... n'ont pu le calmer, l'intéressé manifestant par ailleurs son intention de démissionner et d'aller voir la Direction ; - que les collègues de travail de M. X... témoignent du professionnalisme de celui-ci, de sa disponibilité qui l'amenait à effectuer des heures supplémentaires le samedi, des bonnes relations qu'ils entretenaient avec lui, mais soulignent les difficultés qu'ils rencontraient eux-mêmes avec la hiérarchie directe et les pressions auxquelles ils étaient soumis ; - que M. X...

une fois, puis par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que les relevés de temps produits par M. X...

dont elle démontrait qu'ils mentionnaient 77 heures de travail par semaine quand le salarié était en arrêt maladie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1452-7 du même code, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même lorsqu'elles sont présentées en appel ; que de la procédure et des pièces produites contradictoirement par les parties, il résulte que le 31 août 2007, Madame X...

de congés payés sur préavis: 454,71 € · de dommages-intérêts pour rupture abusive: 12500,00 € · de rappel de salaire sur mise à pied: 1 054,34 € · de congés payés sur rappel de salaire: 105,44 € . de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel: 1000€ Déboute M. [Q] de ses demandes de rappel de salaire en application de l'avenant du 1er août 2003, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Déboute la société PCA Maisons de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PCA Maisons aux dépens d'appel'.

[H] occupe différents mandats de représentation du personnel et il est conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Bordeaux, ce qui représente globalement 100 % de son temps de travail. S'estimant lésé sur différents points d'exécution de son contrat de travail, M. [H] a saisi le 1er décembre 2010 le conseil de Prud'hommes de Libourne (section encadrement) aux fins d'obtenir un rappel sur prime variable bonification de carrière, des majorations sur heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

constater que Mme [L] n'apporte aucun élément de faits précis prouvés et répétés d'agissements relatifs à un prétendu harcèlement, - dire que le licenciement et la procédure liée aux recherches de reclassement ont été parfaitement respectés, - débouter en conséquence Madame [L] de ses fins et demandes, - confirmer le jugement du 9 juillet 2012 en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de rappel de salaire pour congé payé, de complément d'indemnité de licenciement, de remise tardive d'attestation Pôle Emploi ou de non-respect du DIF, - condamner Mme [L] à verser à la SARL VHB une somme de 2 500 € à titre de procédure particulièrement abusive, - condamner Mme [L] à verser à la SARL VHB une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de…