Heures supplémentaires : décisions et repères – page 549

; qu'il en est de même pour l'augmentation de la pression qui se serait manifestée par un contrôle du temps de présence et par une multiplication des sanctions à l'égard des salariés de son équipe ; que rien ne vient étayer cette dernière affirmation et s'agissant du temps, Eric X...

15 du fait de la naissance de son fils le 14 dont il impute la responsabilité aux informations incomplètes données par Monsieur Y... et en mettant en cause la direction pour avoir manqué d'impartialité en prenant en compte sans entendre les dires de ce dernier ;- la lettre du 6 janvier 2004 demande que les dépassements d'horaires intervenus soient payés en heures supplémentaires ;- la lettre du 8 février 2004 demande à nouveau le paiement des heures supplémentaires et la prise en compte des interventions en dehors du temps de présence dans l'entreprise, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Clos Fontaine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire au titre notamment des heures supplémentaires et congés payés afférents, et du travail dissimulé, ainsi qu'aux fins de voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant, alors, selon le moyen, que le salarié classé AS 1 effectue des…

; que l'intéressé a été licencié le 6 janvier 2010 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

du code du travail, de sorte qu'à défaut d'applicabilité d'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, dont l'appelant conteste tant la validité que son opposabilité à son égard, ce sont les dispositions relatives à la durée légale du travail qui s'appliquent à son contrat de travail ; qu'il ne formule cependant aucune demande au titre d'heures supplémentaires qu'il aurait éventuellement effectuées, qu'il n'a d'ailleurs jamais revendiquées, ni d'un quelconque autre préjudice qui découlerait de la seule rédaction de son contrat de travail ; que dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande formulée de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 3 du contrat de travail prévoyait que la rémunération correspond à un…

Et attendu que le rejet du premier moyen rend le deuxième moyen sans portée ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1985 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier, son contrat ayant ensuite été transféré aux cessionnaires de la boulangerie, M. Z..., le 1er avril 1995, puis Mme Z..., son épouse, le 1er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la base de 39 heures supplémentaires hebdomadaires ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à ce titre, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir un travail le lundi puisqu'il verse aux débats des attestations contradictoires, l'un des témoins, M.

Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 13 octobre 2000 en qualité de boucher par la société Alimentaire centre Robespierre sur la base de 39 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 2005 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d' heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, sauf à indiquer des horaires de travail dans le courrier qu'il adresse à son employeur le 21 septembre 2005, le salarié ne produit aucun élément même récapitulatif des heures qu'il prétend avoir réalisées, qu'il verse aux débats une…

jusqu'au 2 novembre 2010 ; que contestant les circonstances de la rupture et invoquant l'existence d'heures complémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié n'est privé du droit au paiement d'heures supplémentaires qu'en cas d'interdiction expresse préalable de la part de l'employeur à leur accomplissement ; qu'en relevant que l'initiative de la réalisation d'heures supplémentaires appartenait au salarié et que l'employeur s'était seulement réservé la faculté de s'y opposer, en sorte qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond une interdiction expresse et préalable donnée par la société ATL Rhône-Alpes à M. X...

a été engagé le 2 août 2002 en qualité de responsable montage par la société R2CI dont l'activité relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec ; que licencié pour motif économique le 1er octobre 2009 par M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat Sud urbains SEMITAN PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif