Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.289

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.289

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01549

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, d'Avignon, 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, d'Avignon, 16 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur automobile, à raison de 80 heures par mois, à compter du 15 mai 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois renouvelé jusqu'au 2 novembre 2010 ; que contestant les circonstances de la rupture et invoquant l'existence d'heures complémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié n'est privé du droit au paiement d'heures supplémentaires qu'en cas d'interdiction expresse préalable de la part de l'employeur à leur accomplissement ; qu'en relevant que l'initiative de la…