Heures supplémentaires : décisions et repères – page 548

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient l'absence de modification du contrat de travail imposée par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la carence de l'employeur quant au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires ne constituait pas un manquement contractuel à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail,…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société Markgrafler Backwaren a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Trensz-Hartmann étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, l'intéressé fait état de ce qu'il effectuait 10 à 11 heures de travail par jour alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures par semaine, et que ce nombre d'heures résulte nécessairement de la distance qu'il devait parcourir chaque jour avec son véhicule pour livrer les clients ; qu'il a produit, d'une part, une…

a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce exploité par cette société a été cédé à la société Cabinet Laurin qui s'est engagée à ne pas modifier les contrats de travail existants ; que, le 7 mai 2008, cette société a informé le salarié que dans l'attente de la redéfinition des temps de travail, les heures supplémentaires seraient indemnisées sur la base de l'octroi de jours de réduction du temps de travail et que les primes accordées par son précédent employeur ne seraient pas reconduites, l'usage en étant dénoncé ; qu'après avoir protesté contre la diminution de sa rémunération et demandé la régularisation de son solde de congés payés ainsi que de ses…

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'intégralité du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé, pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que ce dernier ne produit aucun élément précis permettant d'étayer cette demande ; Qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur les éléments produits par le salarié pour en déduire qu'ils ne suffisent pas à étayer sa demande, la cour d'appel qui n'a mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas…

de travaux d'aménagement et de maintenance, niveau IV, position 2 ; qu'un avenant à leur contrat de travail prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008 ces salariés bénéficient d'un salaire minimum assuré net de 2 010 euros basé sur un mois de travail effectif ; que soutenant que l'employeur ne pouvait intégrer dans ce salaire minimum net, les primes et les heures supplémentaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 4.11 et 4.13 de la convention nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 applicable en…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BG NETT à payer à Mme Laure X... seulement la somme totale de 283,32 € à titre de rappel de salaire AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'analyse des bulletins de paie, des fiches d'horaires de travail et des stipulations des articles 1er, 4 et 11.03 de la convention précitée, que les heures de nuit, exécutées de 5h à 6h du matin dans le cadre de travaux de nettoyage réguliers, et les heures supplémentaires mentionnées sur les fiches de salaires ont été payées, respectivement sur la base d'une majoration de 20% et 25%, conformément aux exigences conventionnelles, il convient de constater que l'employeur ne justifie pas de l'existence des absences mentionnées sur les bulletins de salaire des mois de novembre 2008, décembre 2008, janvier 2009,…

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2008 ; que le médecin du travail l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail par avis du 23 septembre 2008, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que ni l'avis d'inaptitude du médecin, ni les…

dans le salaire de base, qui est revalorisé à due proportion, n'a pas pour effet de léser le salarié ; qu'au contraire, l'intégration de la rémunération de ces temps de présence dans le salaire de base est plus favorable pour le salarié, puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire servant notamment au calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires ; que le salarié, qui a perçu un salaire de base intégrant la rémunération des temps de pause et d'habillage/ déshabillage ne peut alors solliciter une deuxième fois le paiement de ces temps de présence inactifs, au prétexte que l'employeur a décidé unilatéralement d'intégrer la rémunération de ces temps de pause et d'habillage déshabillage dans le salaire de base ; qu'en l'espèce, il est constant qu'avant l'année 2000, le salaire du…

a été engagée par la société Adrexo le 12 décembre 1985, en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2009 pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un distributeur étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis, il appartient au juge d'examiner les éléments produits par l'employeur pour justifier des horaires réalisés par le salarié, au nombre desquels se trouve la quantification préalable de la durée du travail telle que prévue par les dispositions de la convention collective nationale de la distribution…

dans le salaire de base, qui est revalorisé à due proportion, n'a pas pour effet de léser le salarié ; qu'au contraire, l'intégration de la rémunération de ces temps de présence dans le salaire de base est plus favorable pour le salarié, puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire servant notamment au calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires ; que le salarié, qui a perçu un salaire de base intégrant la rémunération des temps de pause et d'habillage/ déshabillage ne peut alors solliciter une deuxième fois le paiement de ces temps de présence inactifs, au prétexte que l'employeur a décidé unilatéralement d'intégrer la rémunération de ces temps de pause et d'habillage déshabillage dans le salaire de base ; qu'en l'espèce, il est constant qu'avant l'année 2000, le salaire du…

des adultes CGT ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 9 novembre 2010, pourvoi n° 08-45.283), que M. X... a été engagé par l'AFPA, le 2 mai 2004 en qualité d'enseignant titulaire, affecté au centre de Limoges Métaux ; que le 18 juillet 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation depuis 1998, et en paiement de dommages-intérêts ; que le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de…

des obligations irrégulièrement édictées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du Code du travail, ensemble des articles L.1321-4 et L.1325-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thierry X...