Heures supplémentaires : décisions et repères – page 547

Considérant que sans être contredite Mme [F] affirme qu'elle a toujours pris ses 25 heures de délégation en dehors de son temps de travail et que la société NOVASOL lui doit la totalité de ces heures depuis le mois de mai 2012 ; Considérant que l'appelante rappelle justement que prises en dehors des heures de travail les heures de délégation doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; que les calculs figurant dans les conclusions de Mme [F] sont fondés et justifient la condamnation de la société NOVASOL au paiement de la somme provisionnelle de 2607,75 € augmentée de 260,77 € de congés payés afférents'; Considérant que Mme [F] sollicite, de plus, une majoration des heures de délégation pour heures complémentaires, sans toutefois préciser le fondement de cette demande'; que l'appelante se…

au titre des repos compensateurs pour les années 1998 et 1999 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande formulée aujourd'hui à hauteur de 1.408,72 euros au titre des repos compensateurs pour les années 1998 et 1999 est irrecevable comme étant prescrite comme l'a justement retenu le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame Y...

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail signé le 29 août 2011, Mme X..., domiciliée à L'HUISSERIE (53970), a été embauchée par la société VENTE PRO. FR, dont le siège social était alors à RENNES, en qualité d'acheteuse, niveau IV, moyennant une rémunération mensuelle de 2537, 57 euros pour 35 heures hebdomadaires, plus 362, 43 euros d'heures supplémentaires à 25 %, soit un total de 2900 euros, correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, outre un variable défini suivant les objectifs trimestriels convenus. Mme X...bénéficiait de la convention collective nationale des commerces de gros. Le siège social de la société a ensuite été transféré à CHATEAUBOURG (35220) en octobre 2011.

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, ordonné sur ces points la réouverture des débats et prescrit au salarié de calculer ses demandes sur des bases qu'il indique ; Attendu que le moyen se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il indique le mode de calcul selon lequel la cour dit que le salarié devra calculer ses demandes ; Attendu cependant que cette prescription, seulement ordonnée avant dire droit, ne tranche pas le…

. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Château Haut-Mayne Gravaillas, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHATEAU HAUT MAYNE GRAVAILLAS à payer à Monsieur X... la somme de 2.073,61 € au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2010, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Acies consulting group. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR condamné la société Acies à payer à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 mai 2010, n° 08-45.561), que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002, en qualité de chauffeur-ambulancier par la société ACA ambulances Martin ; que, par courrier du 29 août 2003, le salarié a déclaré qu'il ne voulait plus travailler pour les ambulances Martin ; qu'estimant que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été réglées et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si les heures de permanence constituent un temps de travail effectif, leur rémunération s'effectue en tenant compte de l'amplitude de service…

1°/ que l'article 3.14 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment occupant plus de dix salariés ouvre droit à repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie au de-là du contingent de 180 heures fixé à l'article 3.13 ; qu'en exigeant du salarié demandeur une autre preuve que celle du nombre annuel des heures supplémentaires accomplies par lui et décomptées par son employeur, le conseil des prud'hommes qui a ajouté à ce texte une condition qui n'y figure pas, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que le conseil des prud'hommes qui ne constate pas que le nombre cumulé des heures supplémentaires accomplies dans l'année figurant sur les bulletins de paye du salarié aurait tenu compte de données qui ne seraient pas prises en compte pour le repos…

8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X... en contrat de travail à temps plein, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 5 533, 20 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de fin juin 2003 à fin février 2007 et 553, 32 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 46 949, 55 ¿ à titre d'heures supplémentaires pour la période de juin 2003 à fin décembre 2007 et 4 694, 95 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y... à lui délivrer un certificat de travail faisant ressortir un début d'activité au 1er août 1990, une attestation d'assurance chômage faisant apparaître la totalité des salaires dus à Madame Séverine X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission confiée au salarié ressortait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et dimanches travaillés, l'arrêt retient que les heures de nuit et les dimanches travaillés furent payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012) que M. X... a été engagé par la société KS La Baraque à compter du 17 décembre 2003 ; qu'après avoir été licencié le 11 septembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de cette mesure et obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du minimum conventionnel, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, l'employeur a admis la qualification de chef barman de M. X...