Heures supplémentaires : décisions et repères – page 546

argue d'une diminution de sa rémunération, imposée sans son accord, et en violation du contrat de travail ; qu'il s'agit en fait de la période qui a suivi l'arrêt de travail de mars 2009, au titre duquel Monsieur X... soutient qu'il devait, aux termes du contrat d'assurance souscrit par l'employeur auprès de la société Swiss Life, bénéficier du maintien de son salaire en application du régime de prévoyance de l'entreprise partant, de l'inclusion des heures supplémentaires, lesquelles, selon l'appelant, s'inscrivent dans la rémunération globale de l'assuré et bénéficient de la même protection que le salaire de base ; que l'employeur est fondé à rejeter l'interprétation faite par Monsieur X...

étaient déjà prises en compte dans son temps complet et d'autre part, que les tableaux de décompte des heures de travail fournis par M. X... faisaient montre de nombreuses incohérences, ce dernier n'hésitant pas, pour de nombreuses journées, à préciser qu'il avait travaillé plus heures; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires de nature à établir que les heures supplémentaires revendiquées par M. X...

a été engagée par la société Office dépôt le 24 juin 2002 en qualité de chef d'équipe commerciale ; que, licenciée le 13 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titres des heures supplémentaires, alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2012), que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

percevra, en contrepartie de l'accomplissement de sa mission, une rémunération annuelle forfaitaire brute de 154.800 Francs. Cette rémunération, qui comprend toutes les primes (vacances, 13ème mois et autres) prévues par la convention collective, les usages de la société ou le présent contrat, est établie par forfait global incluant notamment les variations dues aux heures supplémentaires occasionnelles.

2) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que les dépassements de la durée de travail fixée conventionnellement n'avaient été qu'épisodiques et qu'ils n'avaient pas dépassé la durée maximale de 35 heures par semaine, quand il suffit que les heures supplémentaires aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

a été engagée à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chargée de mission, statut cadre, par l'association Concorde, émanation de la mission catholique polonaise en France, participant entre autres activités à la gestion du restaurant « la crypte Polska » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en limitant la…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa…

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient, ce qui n'est pas contesté, en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de…

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente