Heures supplémentaires : décisions et repères – page 545

en qualité d'ouvrier d'exécution a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre 2010 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu qu'ayant relevé que…

les documents sociaux dûment rectifiés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, débouté les parties du surplus de leurs demandes, et condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux motifs propres que « Monsieur X...

était rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires étant bonifiées par des repos à compter du 1er janvier 2002, conformément à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ; que les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine doivent néanmoins être rémunérées comme heures supplémentaires ; que Eric Y...

la somme de 800 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la ECGA aux dépens de la procédure d'appel à l'exception du coût de l'intervention forcée de l'union nationale des aveugles et déficients visuels qui restera à la charge de M. X... AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail, le paiement d'heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : L'article un du contrat de travail de Monsieur X...

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans l'exercice duquel ils ont estimé, par motifs propres et adoptés, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas établi que les taches confiées au salarié lui imposaient d'avoir recours à des heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs adoptés, qu'après avoir proposé au salarié de le reclasser sur le seul poste disponible dans l'entreprise compatible avec ses compétences techniques, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement quelques jours après le refus du salarié d'accepter ce poste, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2013), que M. X... est entré au service de la société Transports Lacassagne le 5 octobre 1992 en qualité de chauffeur poids lourd ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties s'opposent sur les engagements souscrits dans le cadre d'une convention et que l'une des parties prétend que les termes de la convention dont l'autre partie réclame application ne résultent que d'une erreur de plume, il convient de rechercher leur commune intention, plutôt que de s'arrêter au sens littéral de l'acte ; que par ailleurs, le juge doit statuer par des motifs propres à établir la…

de transport ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de fractionnement de congés payés l'arrêt retient que la salariée n'a formé aucune demande à ce titre et n'a pas mis la partie adverse en mesure de s'expliquer sur le bien fondé d'une telle demande, que ces sommes seront exclues de celles dues au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contestation relative au calcul des heures supplémentaires tel qu'il se présente sur le tableau fourni par la salariée, il y a lieu de retenir 50 862,08 euros congés payés inclus ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires chiffrée à 55 666,09 euros rectifiée à la main dans le dispositif 52 666,09 euros dans ses conclusions, le tableau…

AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S. A.S. SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour n'être pas renseignées sur l'aménagement du temps de travail et de possibles conséquences sur les heures supplémentaires, alors que, suite à la suppression de son poste faute de postes disponibles au sein de la société SODITEX, elle a formulé une proposition de reclassement en date du 1er octobre 2009, au sein de la société SODIFTEX, sur un poste de vendeuse, à temps plein ou à temps partiel, et détaillait de manière précise et circonstanciée la durée hebdomadaire du travail et la rémunération hors primes ; la société SODITEX a donc bien satisfait à son…

1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S. A. S. SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour n'être pas renseignées sur l'aménagement du temps de travail et de possibles conséquences sur les heures supplémentaires, alors que, suite à la suppression de son poste et faute de postes disponibles au sein de la société SODITEX, elle a formulé une proposition de reclassement en date du 1er octobre 2009, au sein de la société SODIFTEX en un lieu distant seulement de quelques centaines de mètres, sur un poste de vendeuse, identique, à temps plein ou à temps partiel en détaillant de manière précise et circonstanciée la durée…

1°/ que les sujétions particulières découlant de l'appartenance à une catégorie professionnelle ne sauraient, à elles seules justifier une différence de traitement entre salariés en termes de droit à congés payés, dès lors qu'elles donnent par ailleurs lieu à l'allocation d'avantages distincts, sous forme notamment de journées de réduction du temps de travail ou de majorations de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'espèce, s'il était constant que les personnels d'encadrement de la société DHL international express avaient été occupés, jusqu'en 2006, selon une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle des autres salariés avant d'être, à compter de cette date, soumis à des conventions de forfait exprimé en jours, M. X...

Ghislain X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société Robineau Automobiles, à laquelle a succédé la société Lecluse Automobiles, en qualité de vendeur automobiles. Ayant été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2011, M. Ghislain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS pour voir déclarer son licenciement abusif, former différentes demandes indemnitaires et obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. Ghislain X...procède d'une faute grave, - condamné la société Lecluse Automobiles à payer à M.

; refus réitérés d'exécuter mes directives concernant le climat et la gestion du personnel en particulier notamment Monsieur F...; en effet, je vous avais demandé au début du mois de décembre dernier de lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire suite à des nouveaux incidents majeurs intervenus le 17 janvier et aussi le 5 décembre avec une autre employée du Studio 66, ce que vous avez refusé de faire ; non règlement de toutes les heures supplémentaires que vous avez exigé des salariés depuis le 22 octobre et non information des concernés de l'étalement du paiement de l'intégralité de celles-ci, alors même que vous n'avez pas manqué, sans mon accord, de vous attribuer un salaire pour novembre de 7 000 € avec un rappel de 52, 75 heures sur octobre 2007 ; convocation des salariés sous la menace le 3…