Heures supplémentaires : décisions et repères – page 544

au delà de l'indemnité minimale de 12 mois de salaire. Les trois derniers salaires à prendre en considération sont ceux d'octobre à décembre 2009, M. [R] ayant été en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2010. À l'examen de ceux-ci, le salaire moyen s'élève à 6156 € (rémunération de base 2052 X 3) plus treizième mois proratisé à 3/12 (452,25 €) , heures supplémentaires, prime d'outillage, RTT, jour férié, gratification médaille syndicale (415 €) = 7621,30 € soit une moyenne de 2540,43 €. En conséquence, la cour fixe à 50 000 € le montant de l'indemnité allouée à M. [R], le jugement étant réformé de ce chef. Sur le remboursement des indemnités de chômage Ce remboursement est fondé sur l'article L1235-4 du code du travail dont les dispositions sont applicables au regard de l'ancienneté de M.

; que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer de manière suffisamment précise comment la demanderesse est parvenue au chiffre réclamé ; que par conséquent, sa demande ce chef n'est pas fondée et sera rejetée ; ALORS QUE l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 prévoit pour le secteur alimentaire une garantie annuelle de rémunération en tenant compte des salaires bruts perçus par le salarié à l'exclusion des heures supplémentaires, des majorations de salaire prévues par la convention, des primes liées aux contraintes de l'emploi exercé et des sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; qu'en retenant pour débouter la salariée que les éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de comprendre comment Madame X...

; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par le salarié et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle retenait ou écartait, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires non prises en compte dans ses bulletins de salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié

Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

activités de comptable au siège social de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, du repos compensateur, du travail dissimulé et du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la production par le salarié de décomptes de temps de travail non contresignés par l'employeur ne peut constituer un commencement de preuve de l'existence d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant, dès lors, à titre principal, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée et condamner…

grave ayant nécessité le départ immédiat de l'entreprise de M. X... sans indemnités de rupture ; 1. ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'établissement par le salarié d'un décompte d'heures supplémentaires mensonger constitue une faute grave dès lors qu'une telle tromperie le prive de la confiance de son employeur et rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que les décomptes d'heures établis par M. X...

a été engagé par la société SCEA de Pelone en qualité d'ouvrier agricole, sur la base de deux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier du 14 mai au 30 septembre 2007, puis du 1er juillet 2008 au 16 janvier 2009, ce dernier contrat étant conclu pour la saison 2008 au sein de l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008 en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de décider que la…

de requalification du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de décider qu'il s'était rendu coupable de travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense comportait une contestation sur ce point ; qu'en ayant énoncé que le décompte du salarié n'était pas contesté par l'employeur et qu'il ne produisait aucun élément sur ses horaires, cependant que celui-ci…

; 4 ° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; qu'il convient d'examiner le contrat de travail conclu entre M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant, pour priver de tout effet libératoire pour l'employeur, la signature, par le salarié, du solde de tout compte, sur la circonstance que la transaction conclue entre les parties…