Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 11-28.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

11-28.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01636

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MJA prise en la personne de Mme V. X... de ce que le 11 juin 2014, ell…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MJA prise en la personne de Mme V. X... de ce que le 11 juin 2014, elle reprend l'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1998 en qualité de coiffeuse par la société R'concept, passée au service de Mme Y... le 1er avril 2007 du fait du rachat du salon par celle-ci, a été convoquée le 27 août 2008 à un entretien préalable fixé au 2 septembre et licenciée pour faute grave par lettre du 8 suivant ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... ; que par arrêt du 18 février 2014, la cour d'appel de Paris infirmant cette décision a ouvert le redressement judiciaire avec renvoi au tribunal d…