Heures supplémentaires : décisions et repères – page 552

qui affirme n'avoir plus perçu, à partir de juillet 2004, que les salaires, inférieurs au salaire convenu, figurant sur ses bulletins de paie et qui apparaissent seuls au crédit sur ses relevés de compte, est, dès lors, fondé à solliciter à ce titre un rappel de salaire dont le décompte n'est pas critiqué par l'intimée; sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; Que, s'agissant des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées pendant les congés de l'été 2004 en palliant seul l'absence…

et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 7321-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, sous réserve de toutes autres sommes dues ; que par arrêt du 18 janvier 2011 la cour d'appel de Versailles leur a reconnu le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Sogestrans international ; que le 8 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et d'autres demandes relatives à l ¿ exécution du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 26 mai 2010 ; que M. Y...a été nommé en qualité de mandataire-liquidateur de la société par jugement du 21 novembre 2011 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 10 octobre 2005, par la société Lajil et Ghrab, qui exploite un commerce d'alimentation de détail, en qualité de vendeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2009, de diverses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 6 mars 2012 ; qu'ajoutant à ses demandes, il a sollicité qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à sa demande présentée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve de la durée du travail n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail, dès lors que le salarié a produit devant le juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir les documents nécessaires au décompte de la durée exacte du travail ; que la cour d'appel, qui a regardé les éléments produits par le salarié comme suffisamment probants pour établir l'existence d'un important volume d'heures supplémentaires mais qui n'a pas intégralement fait droit à sa demande de ce chef, cependant qu'était expressément…

au regard des missions qui lui étaient confiées, sa charge de travail était très lourde ; qu'il convient de considérer que M. X... étaye sa demande ; que la SEM Pau Culture Zénith ne répond pas aux faits énumérés par M. X... à l'appui du harcèlement, elle précise que son évolution de carrière a été tout à fait normale, qu'il prétend avoir fait de nombreuses heures supplémentaires sans le démonter, que la proposition de rupture conventionnelle ne saurait motiver un fait de harcèlement et que les attestations de Mme B... et de M. Y... comportent un certain nombre d'incohérences de nature à mettre en doute leur crédibilité sans souligner lesquelles ; qu'il n'appartenait pas aux premiers juges d'affirmer que M. Y... étant le supérieur hiérarchique de M.

3152-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige disposent que les conditions d'utilisation des droits affectés par l'employeur et les modalités de gestion du compte épargne-temps sont fixées par accord collectif ; qu'il résulte de ces textes que le compte épargne-temps, sans écarter la comptabilisation annuelle de la durée du travail et des heures supplémentaires en cas de modulation, permet une gestion pluriannuelle des droits à repos et congés et que, par ailleurs, les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail peuvent être affectées de manière collective sur le compte épargne-temps et utilisées dans des conditions prévues par accord collectif ; qu'aucune disposition n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir, s'agissant des repos collectifs faisant l'objet d'une…

3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour comparer la rémunération du salarié au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, seules étant exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, est, en vertu de l'article A3. 1.

ont pour objet de reconstituer tout ou partie des ressources que les intéressés auraient perçues s'ils avaient travaillé » et précise immédiatement : « Les indemnités journalières versées pendant la maladie sont donc évaluées en fonction du salaire qu'aurait touché l'intéressé s'il avait continué à travailler.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond quant à l'absence de lien entre un harcèlement moral et l'inaptitude du salarié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en outre, le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, l'amplitude et la charge devant rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée disposait d'une grande autonomie dans ses fonctions tant avant le 1er avril 2008 qu'après et ne pouvait être soumise aux horaires collectifs puisqu'elle ouvrait la concession, que sur l'existence de procédures permettant l'évaluation de son activité, il appartenait à la directrice…

2008, M. X...étant désigné liquidateur amiable, Mme Y...a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M.