Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.559

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-29.559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Chambéry, 15 octobre 2012), statuant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Chambéry, 15 octobre 2012), statuant en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Cascades depuis le 17 mai 1999 en qualité de coupeur travaillant en équipe 3x8 continu, a été en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2009 à la suite d'un accident du travail survenu le 26 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander, en application des dispositions de l'accord d'entreprise, le paiement de sommes correspondant notamment à des majorations de salaire relatives à des jours fériés ; que l'employeur a ensuite saisi le conseil de prud'hommes statuant au fond ; que le syndicat UL CGT est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de le condamner à payer au syndicat UL CGT u…