Code du travail
Article D. 1226-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1226-7
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.951
Cour de cassationà but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon laquelle ''le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.951
à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon laquelle ''le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.559
Cour de cassation'hommes a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés victimes d'un accident du travail touchent des indemnités journalières complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et qui ont pour objet de reconstituer pendant des périodes limitées tout ou partie des ressources que les intéressés auraient perçues s'ils avaient travaillé, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.559
'hommes a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés victimes d'un accident du travail touchent des indemnités journalières complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et qui ont pour objet de reconstituer pendant des périodes limitées tout ou partie des ressources que les intéressés auraient perçues s'ils avaient travaillé, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1226-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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