Article D. 1226-7 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant ''qu'en aucun cas'' un salaire de référence ne peut être calculé en fonction d'un planning prévisionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B...

en l'espèce n'excluait pas ce versement, cependant que la majoration litigieuse, qui rémunère une contrainte imposée au salarié, n'est pas due au titre du complément de salaire versé au salarié malade en l'absence d'accord collectif le prévoyant expressément, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1226-1 et D.