Heures supplémentaires : décisions et repères – page 478

, la société connaissant d'ailleurs des périodes de fermeture en hiver et en été, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il avait effectivement bénéficié de ses congés payés, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements horaires résultant des impératifs de la fonction exercée ou si le salarié entre dans la catégorie des cadres dirigeants ;…

dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses heures supplémentaires, caractérise la volonté délibérée de l'employeur d'éluder les règles du code du travail et justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sames technologies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société SAMES TECHNOLOGIES aux dépens et à payer à X... T... 4272,00 euros au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 427,20 au titre des congés payés afférents outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre d'un accord d'entreprise fixant les modalités des recours au forfait en jours, intervenu le 23 février 2006, X... T...

Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat de travail, comme dans tous les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement ; Attendu qu'en l'espèce et comme il a été dit plus haut, la salariée appelante est mal fondée à reprocher à son employeur un harcèlement moral ou le non paiement des heures supplémentaires ; Attendu qu'en revanche, comme il a été dit précédemment, l'employeur intimé a manqué aux obligations nées du contrat de travail en ce qu'il n'a pas intégralement versé les primes de quatorzième mois et de quinzième mois, et qu'il n'a pas indemnisé la salariée des sujétions qu'elle supportait à son domicile pour mettre à disposition un local nécessaire au télétravail…

le salaire net mensuel de 1.500 €, indépendamment de la prise en compte de l'avantage en nature versé au salarié ; que le salarié a perçu : - 1.486,02 € nets en février 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 13,98 €, - 1.482,58 € nets en mars 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 17,42 €, - 1.482,58 € nets en avril 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 17,42 €, - 1.596,19 € nets en mai 2008 incluant 6,17 heures supplémentaires, soit 1.480,81 € nets pour 160,33 heures mensuelles de travail (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 19,19 €, - 1.480,81 € nets en juin 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 10,19 €, - 1.481,50 € nets en juillet 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une différence de 18,50 €, - 1.480,81 € nets en août 2008 (au lieu de 1.500 €), soit une…

juges » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Que la société METRO CASH recourt de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre. Que Madame S... a toujours effectué des taches identiques durant ces 23 contrats et avenants et de plus, elle effectuait régulièrement des heures supplémentaires. Que la société METRO CASH aurait dû engager Madame S... en contrat à durée indéterminée car la société avait toujours besoin de personnel pour faire les remplacements en cas d'absence de salarié. Que la société METRO CASH n'a pas respecté les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail).

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

syndicat de cette demande ; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006, que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés trimestriels, dit que l'employeur devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découlait jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; qu'engagé au sein de l'ADAPEI depuis le 10 décembre 2001 en qualité d'animateur, M. D...

que son absence pour maladie du 16 au 23 avril 2012 aurait dû donner lieu à une déduction de 20 heures sur son salaire, et non pas de 26h67 comme l'a opéré l'employeur, qui lui doit dès lors une somme de 64, 09 euros à ce titre -que la SARL CORSE PROPRETE n'a réglé que partiellement les heures effectuées par la salariée, et les a payées au titre d'une rubrique " forfait déplacement ", qu'il a donc intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée -que les bulletins de paie ne comportent pas les mentions requises par les articles R3243-1 du Code du Travail relativement à l'intitulé de son emploi, sa qualification, son coefficient et son statut -qu'elle a interpellé à différentes reprises l'employeur sur les violations de son contrat de travail, que l'employeur n'a pas…