Heures supplémentaires : décisions et repères – page 479

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. G... à la somme brute de 41 816,54 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. G... demande l'infirmation du jugement quant au montant qui lui a été alloué à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me Q... ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. G...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. P... à la somme brute de 58 764,02 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. P... demande une somme supplémentaire à celle qui lui a été allouée à ce titre par le conseil de Prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me Q..., ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. P...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme M..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Me M..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. X... à la somme brute de 22 562,73 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. X...

; qu'en conséquence, la cour estime qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps plein ; que la Cour fait droit à la demande du salarié et condamne la société Sarl Restauration Asie à payer à Monsieur B... X... la somme de 32 610,69 euros à titre de rappel de salaire et à la somme de 3 261,06 euros de congés payés afférents ; que compte tenu du travail à temps plein et des heures supplémentaires effectuées, il sera fait droit à la demande de fixation du salaire brut moyen mensuel de Monsieur X... B...

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JPP services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société JPP SERVICES à payer au salarié les sommes de 5.615, 05 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre 561, 50 euros brut au titre des congés-payés afférents.

au-delà de l'horaire en vigueur en invoquant des notes établies par le salarié et la déloyauté de I... qui se serait affranchi des règles qu'il rappelait ; cependant que la circonstance que le salarié a, dans l'exercice de ses attributions de responsable des ressources humaines, établi des notes rappelant les règles applicables au décompte du temps de travail et à la rémunération des heures supplémentaires n'est pas, en lui-même, de nature à le priver de la rémunération qui lui est due, et que le fait d'accomplir des heures supplémentaires sans pouvoir respecter les règles en vigueur ne caractérise aucun manquement à l'obligation de loyauté ; en outre que C... P...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015), que Mme B... a été engagée par la société Heyraud le 24 juillet 1990 en qualité de vendeuse et occupait, en dernier lieu, le poste de gérante salariée de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de paiement du repos compensateur et du versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, la salariée produisait un décompte précis des heures supplémentaires travaillées inclus dans ses écritures, et non pas dans les documents annexes ; qu'en affirmant, pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents et non respect du repos compensateur hebdomadaire et d'avoir limité le montant des rappels de salaires à 198 euros. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du-travail dispose qu'en cas de litige relatif à 1'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme S..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... à la somme brute de 19 466, 11 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. I... demande l'infirmation du jugement quant au montant qui lui a été alloué à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me S... ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. I...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F... au 28 novembre 2011 et fixé la créance de M. F...

; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la…

de licenciement. La date de la rupture du contrat liant M. K... Y... à la société [...] doit être fixée au 13 septembre 2010, date à laquelle M. K... Y... a pris acte de la rupture. M. K... Y... occupait dans la société [...] un poste de gestionnaire à temps partiel depuis 2002, sur une base mensuelle entre 2003 et 2007 de 39 heures par mois (35h+4 heures supplémentaires). Il soutient que faute d'avenant à son contrat de travail initial, relatif à la mise en place du temps partiel, il aurait dû être réintégré dans la société [...] dans ses fonctions de gestionnaire à temps plein.