Heures supplémentaires : décisions et repères – page 480

qu'elle aurait dû percevoir si cet avenant ne lui avait pas été imposé et les rémunérations qu'elle a perçues consécutivement à ce même avenant, et d'autre part dans le manque-à-gagner résultant, selon elle, de ce que, puisqu'on l'avait de fait rétrogradée aux fonctions d'assistant comptable, il lui avait été ainsi illicitement imposé un forfait annuel d'heures supplémentaires non rémunérées ; mais que force est de constater, là encore, que Q... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de sa demande de condamnation de la société AML à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, M. G...

avait déclaré ne pas être indemnisé au titre du chômage et percevoir le Rmi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche de renseignement du 12 août 1998, et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... I...

ET ALORS QUE ne saurait caractériser un comportement déloyal le comportement du salarié qui se conforme aux directives de son employeur ; qu'en refusant de rechercher si M. L... H... n'avait pas agi à la demande de l'associée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'exonération prévue par la loi TEPA au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

par voie de simples affirmation, sans expliquer dans quelle mesure la tentative ainsi opérée ne pouvait être prise en compte, violant l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... la somme de 5.897,02 euros, au titre des heures supplémentaires impayées et les congés payés y afférents de 589,70 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur K... fait valoir qu'entre le mois de mars 2007 et le mois de février 2011 il a travaillé pour se rendre sur les chantiers un total de 454 heures qui doivent être rémunérées en heures supplémentaires puisqu'elles ont été réalisées en plus du temps de travail et non comptabilisées ; il est constant qu'aux termes de l'article L.

avait été autorisée à effectuer ce pointage le soir à son domicile et, pour cela, d'emporter factures et chéquiers à son domicile le temps de réaliser ce travail, - que les tâches ponctuelles de pointage et de règlement des factures ont toujours été régulièrement rémunérées par Madame W..., comme en font foi les bulletins de paie mentionnant le paiement d'heures supplémentaires correspondant à ce travail de pointages bancaires et non à des heures supplémentaires effectuées à la pharmacie ; que Madame K... ne réclame au demeurant qu'une somme de 251,50 €, correspondant aux douze heures travaillées et non payées en décembre 2009 ; que Madame W... a payé à Madame K...

considère que le harcèlement était caractérisé selon lui par des insultes permanentes en français et en portugais, des gestes grossiers et déplacés, l'envoi de nombreuses lettres recommandées en vue de multiplier les sanctions, l'interdiction faite à un autre salarié de le conduire à la gare ou de l'y prendre lorsque le chantier était éloigné de plusieurs kilomètres, des sanctions pécuniaires lorsqu'il refusait de travailler le samedi en heures non payées en heures supplémentaires, la nécessité pour lui de réclamer des équipements de protection ; qu'il évoque aussi le fait que M. I... l'a heurté volontairement avec le camion de l'entreprise et a d'abord refusé de déclarer un accident du travail ; que s'agissant de la multiplication des sanctions, M. L...

à une amélioration des coûts et de la productivité du site de Clairoix ainsi qu'il ressort au demeurant de son intitulé " Le futur du site de Clairoix par l'amélioration des coûts et de la productivité ", le coeur du dispositif étant constitué par un allongement du temps de travail hebdomadaire, sans augmentation de la rémunération, mais avec paiement d'heures supplémentaires défiscalisées et exemptes de cotisations sociales, ainsi qu'en ouvrait la possibilité le nouveau dispositif légal ; qu'il ne comportait en revanche aucun engagement exprès de Continental France de garantir dans le futur ou une durée déterminée la pérennité du site et le maintien des emplois, un tel engagement ne pouvant se déduire ni des termes du préambule, « l'usine de Clairoix souhaite maintenir une part autour de 25 à 30 %…

à une amélioration des coûts et de la productivité du site de Clairoix ainsi qu'il ressort au demeurant de son intitulé " Le futur du site de Clairoix par l'amélioration des coûts et de la productivité ", le coeur du dispositif étant constitué par un allongement du temps de travail hebdomadaire, sans augmentation de la rémunération, mais avec paiement d'heures supplémentaires défiscalisées et exemptes de cotisations sociales, ainsi qu'en ouvrait la possibilité le nouveau dispositif légal ; qu'il ne comportait en revanche aucun engagement exprès de Continental France de garantir dans le futur ou une durée déterminée la pérennité du site et le maintien des emplois, un tel engagement ne pouvant se déduire ni des termes du préambule, « l'usine de Clairoix souhaite maintenir une part autour de 25 à 30 %…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... au titre des heures supplémentaires et tendant à voir fixer au passif de la société CDV à ce titre la somme de 24.308 euros, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D... a été embauché suivant contrat écrit à durée indéterminée le 29 décembre 2008 par la société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dynamism Automobiles. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur L... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris, et d'AVOIR condamné la Société DYNAMISM AUTOMOBILES à payer à Monsieur L...