Heures supplémentaires : décisions et repères – page 396

le paiement de sa prime 2013 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, qu'il ne justifiait pas qu'un tel droit résultait d'un usage ou d'une convention (arrêt, p. 12 § 1), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 et 1104 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

; que cette brève période de vingt jours laisse peu de crédit à l'hypothèse d'agissements répétés de l'employeur constitutif de harcèlement", la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Joseph X...

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

; que cependant il reste à examiner les éléments factuels qui, selon la salariée, caractérisent le harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ; que ces éléments sont une surcharge de travail, une sanction disciplinaire injustifiée, une modification de son lieu d'affectation en mai 2011 et la désorganisation de son travail qui en serait résulté, la confrontation à un changement de logiciel, la réalisation de nombreuses heures supplémentaires et le refus de l'employeur d'embaucher un salarié pour lui venir en aide ; qu'il convient de relever que parmi ces éléments ne figurent pas les questions relatives à l'isolement professionnel, à l'absence de formation adéquate en raison d'une augmentation de la charge de travail, à la « non-reconnaissance des compétences antérieurement acquises » ou encore à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de la salariée pour avoir subi un harcèlement moral, d'AVOIR condamné la Société NOVETUDE OSTÉOPATHIE à verser à Madame Y... les sommes de 4.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 468 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.181 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, de 14.400 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du dossier prévoyance ; AUX MOTIFS QUE « à l'appui du harcèlement moral, Mme Y...

de service ne pouvant être stationné près du chantier, que M. X... se trouvait souvent entouré d'autres salariés n'étant pas réellement qualifiés pour la réalisation des travaux qui leur incombaient ; qu'il ne peut échapper au conseil que les relations entre M. X... et la partie défenderesse se sont dégradées après que M. X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'à la vue de l'ensemble de ces faits, le conseil dit et juge que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a lieu d'allouer la somme de 54 278,16 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS 1/ QUE : pour démontrer le retard considérable pris dans la réalisation des travaux d'électricité du chantier de [...] dont M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Zara France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ses dispositions relatives au montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Zara France au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant, condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 33 365,22 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France,…

qu'à des chamailleries de bureau » ; qu'il a été exposé lors de l'enquête par les deux infirmières les points de conflits avec Mme Y... tenant à : - l'organisation du travail dans le service par Mme Y... (plannings, rangements des dossiers médicaux), Mme Y... mettant en place une organisation, pour la modifier par la suite, - les demandes au titre des heures supplémentaires ou des vacances reçues avec colère par Mme Y..., - l'attitude de Mme Y... à l'égard des infirmières, décrite comme méprisante, - l'ignorance dans laquelle les infirmières sont tenues (absence de retour pour demande de protocole) ; que le rôle de manager de Mme Y...

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme X... épouse Y... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités, de frais de déplacement et de restitution de retenue sur salaire ; Aux motifs que, le conseil de Prud'hommes a rejeté cette demande aux motifs que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées ; qu'il apparaît surtout que Mme X...

; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant la durée légale du travail, les congés payés, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, l'arrêt énonce que celui-ci n'établit pas que les dispositions de la loi française quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le mode de calcul de l'indemnité y afférents relèvent de dispositions impératives ; que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité…

Y..., nées durant l'exécution du contrat de travail au service de cette société, étant observé que la société Océan n'a pu s'engager à prendre en charge des créances dont le salariés n'avait pas sollicité et a fortiori obtenu la fixation s'agissant de surcroît majoritairement des conséquences de la violation par l'employeur de ses obligations légales en matière de paiement d'heures supplémentaires, de la dissimulation d'emploi, de durée du travail et de ses obligations conventionnelles en matières de congés payés supplémentaires d'ancienneté durant la période antérieure à la cession au début de l'année 2014 ; que la société Océan sera en conséquence mise hors de cause ; que la présente décision sera opposable au CGEA qui sera tenu à garantie, à défaut de fonds disponibles, dans les limites et la subsidiarité…

; qu'il ajoute que, suite au conflit, il y a eu des négociations avec les organisations syndicales, ce qui a permis la signature, le 2 janvier 2012, d'un protocole de fin de conflit qui a prévu, notamment, l'augmentation des effectifs avec la création de deux postes supplémentaires de préparateurs à compter du 1er janvier 2012, la création d'un groupe de travail pour développer la préparation anticipée des chimiothérapies, la prise en compte des heures supplémentaires, la revalorisation salariale et une augmentation de la prime de production industrielle ; que l'IGR considère que les assignations ont été limitées au strict nécessaire et n'ont en aucun cas concerné l'ensemble des préparateurs et précise que le 25 novembre 2011, 20 préparateurs devaient être présents, qu'au moment où les assignations ont été…