Heures supplémentaires : décisions et repères – page 397

. Y... au sein de la société C... ou au sein de la société A... , la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Y..., engagé à compter du 19 octobre 2009 en qualité d'ouvrier qualifié et de commercial par la société Art paysage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, engagée à compter du 6 juin 2011 en qualité de responsable des ressources humaines par la société Elivia Villers Bocage, aux droits de laquelle vient la société Elivia, a été licenciée par lettre du 9 décembre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts, indemnités de rupture, ainsi que d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "comme le soutient Monsieur Y..., aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa…

; qu'en outre, l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration de ce délai n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner conformément à l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Yann Y... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages intérêts pour privation des repos compensateurs obligatoires et pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, M. Y...

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats, au terme de laquelle ils ont évalué la somme devant revenir à la salariée au titre du rappel de salaires et des heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2013 au 1er septembre 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du premier et du deuxième moyens rend sans portée les critiques des troisième et quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits dont elle a déduit, sans en dénaturer les termes, que les attestations produites par le salarié permettaient de considérer que, sur la période retenue, seules les heures supplémentaires effectuées entre les mois de septembre et décembre de chaque année étaient justifiées par les nécessités du service et connues de l'employeur ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires pour les périodes antérieure et postérieure à la période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, l'arrêt retient que…

ci a pris des congés et si il a embauché du personnel ; ALORS QUE si les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L.7321-2 du code du travail, elles ne peuvent pas non plus être opposées au fournisseur ; qu'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut être jugée étayée au seul visa de dispositions contractuelles qui ne sont pas opposables au fournisseur ; qu'en retenant que la demande de M. Z... était étayée après s'être bornée à constater qu'il se prévalait du contrat de location gérance qui rappelait les horaires d'ouverture et de fermeture de la station-service fixés d'un commun accord, la cour d'appel a violé l'article L.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alten. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à verser à Monsieur Y... les sommes de 11.990,80 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, 1.199,08 euros au titre des congés payés afférents et 15.900 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement des heures supplémentaires Il n'est pas sérieusement contesté que M. Y..., relevant de la convention Syntec et d'un contrat de travail qui n'établit pas de convention de forfait, n'était pas assujetti à une telle convention.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL Sixt Aéroport à payer à Mme Y... la somme de 9.170,93 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 917,09 € au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la convention de forfait jours et la demande de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur : le CPH de Paris a débouté Leila Y... de sa demande en annulation de la convention de forfait jours en déclarant que les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ont été respectées, et que la salariée a versé aux débats un tableau fantaisiste qui mentionne des jours fériés pendant lesquels elle était absente; que Leila Y...