Heures supplémentaires : décisions et repères – page 360

; qu'il résulte des termes du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 5 octobre 2012 que la société Revalux a procédé au licenciement de Monsieur C... sans l'avoir convoqué à un entretien préalable et que la lettre de licenciement remise au salarié ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en outre le salarié n'avait pas été payé de ses heures supplémentaires ; que ces éléments caractérisent une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et la mise en oeuvre du licenciement, à l'origine de la condamnation de la société Revalux à diverses indemnités et à dommages et intérêts ; que M. X...

; qu'il ressort des échanges entre les parties que M. Z... écrit très souvent à la fois en sa qualité de délégué syndical qu'a titre personnel dénonçant dans ce dernier cas des faits relatifs à l'exécution de son contrat de travail ; que M. Z...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces produites ne peuvent, dès lors, être de nature à étayer la demande ni en son principe ni en son quantum ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Z... de sa réclamation ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en l'espèce, Monsieur A... Z...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me F... , avocat aux Conseils, pour les sociétés Alsace biscuits tradition et Moulin Meckert-Diemer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société Moulin Meckert-Diemer à payer à M. Y... les sommes de 17 415,96 euros au titre des heures supplémentaires, pour la période de février 2011 à février 2013 outre 1 741,60 euros au titre des congés payés afférents et 4 268,36 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires au-delà de 39 heures ; que Monsieur Y...

nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à laquelle s'est substituée la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 10 728,30 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 072,83 euros à titre de congés payés afférents ; Aux motifs propres que, sur les heures supplémentaires, la SARL Nettoyage 3 reproche aux premiers juges d'avoir fait droit en partie à la demande d'heures supplémentaires présentées par M. Y...

, les pièces produites à cet effet par Mme Y..., la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'association Les Tourelles à lui verser la somme de 101 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE l'examen des pièces produites démontre, comme l'ont souligné les premiers juges, que Mme Y... a commis une erreur dans son décompte ; qu'ayant été remplie de ses droits, elle sera déboutée de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er avril au 8 juillet 2011 et pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les…

, dans un hôtel exploité par celle-ci ; qu'il a été licencié par lettre du 7 juillet 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ; Attendu que pour dire le droit danois exclusivement applicable aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les parties sont convenues par contrat de soumettre leur relation de travail à la loi danoise, que le contrat de travail du salarié ne prévoit pas de lieu de travail, qu'il y est seulement spécifié sa qualité de directeur d'hôtel et annexé une description de poste sans que n'y figure une affectation dans l'un quelconque…

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamné la SARL TI SAND COIFFURE à payer à Mme Sandra Z... les sommes suivantes : * 8190 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1257 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1365 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, * 2682,86 euros au titre d'heures supplémentaires, * 10485,55 euros au titre des rappels de salaire suite au défaut d'application du coefficient conventionnel adapté à la qualification de la salariée, *1500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1365,03 euros, - débouté Mme Z...

seraient faites à lui-même, quand ces documents étaient produits au soutien de la démonstration de faits juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, de l'absence d'information relative aux repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutardet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Madame Y...