Heures supplémentaires : décisions et repères – page 361

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société JEN PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M.

calculer notamment le temps de présence effective décompté heure pour heure modulation et heures d'équivalence exclues, les heures de nuit effectuées par nuit, les heures effectuées par jour, les heures effectuées à la semaine, les temps de pause, les heures de repos quotidien et hebdomadaire, les heures de travail et de déplacement lors des transferts, les heures supplémentaires, les heures repos compensateur afférents aux heures supplémentaires, les repos au-delà des heures de nuit, les repos de compensation pour travail de nuit et la compensation salariale, un jour de congés payés supplémentaire en 2008 dû à la concomitance de 2 jours fériés : 1er mai et ascension, les indemnités de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, calculer les sommes dues aux salariés depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS QUE la cour relève que la cour a motivé (dans son arrêt du 31 mars 2016) le rejet de la demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ayala PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ayala à payer à M. Y...

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M... Z... embauchée pour un horaire de travail de 4 h par mois, soutient avoir été à disposition permanente de son employeur, qu'en l'absence de planning, il ne pouvait prévoir ni son rythme de travail, ni son temps de travail ; qu'il travaillait en réalité à temps plein, effectuant de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées. Pour étayer ses déclarations, elle produit: 3 attestations de M. A..., Mme B..., M, N... qui attestent avoir été servi à de nombreuses reprises par M. et Mme Z... du magasin " viandes à gogo" côté fruits et légumes d'août 2009 à août 2011. Je remarquais la présence de M. Z... le matin et Mme Z... l'après-midi. Lorsque je me rendais tardivement au magasin, c'était M. Z...

et la société Lt Events étaient co-employeurs de Mme Clotilde X..., D'AVOIR condamné la société Lt Events, in solidum avec l'association Ophélie Z... - C..., à payer à Mme Clotilde X...

; qu'en revanche l'argumentation développée par la salariée relative à des actes de discrimination dans l'entreprise concernant l'attribution de prime ne peut être accueillie favorablement dans la mesure où ces primes ne concernent que certains salariés exerçant des fonctions distinctes et bénéficiant d'une ancienneté plus importante ; que les autres motifs énoncés par Mme X...

, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... Y... a également présenté devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'heures supplémentaires, demande rejetée, qu'il reformule devant la cour d'appel.

mais de son intégration au salaire à compter du 1er mars 2009, le courrier du 10 mars 2009 adressé aux salariés mentionnant à cet égard qu'à compter du mois de mars 2009, cette prime n'apparaîtra plus en tant que telle sur les bulletins de paie étant intégrée proportionnellement à trois éléments de la rémunération (salaire de base, temps de convenance, heures supplémentaires). Or, la preuve n'est pas rapportée d'une telle intégration au salaire de Madame Y....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC; AUX MOTIFS QUE I... Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, et d'avoir en conséquence calculé les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, et perte du droit au repos compensateur, ainsi que les congés payés afférents à ces indemnités sur la base d'un salaire minoré AUX MOTIFS propres QUE, 1°) Sur la demande de rappel de salaire du 1er avril 2008 au 17 juillet 2012 sur la base d'un salaire de 3.500 € net : que Monsieur Z...

n'hésite pas à solliciter le paiement d'un salaire mensuel calculé sur la base d'un temps plein de 151 heures, alors qu'elle a déjà été rémunérée pour 118,98 heures (soit 93 + 25,98), de sorte qu'elle serait rémunérée sur la base de 244 heures par mois, ce volume horaire traduisant un très important dépassement de la durée légale de travail, alors pourtant que la salariée ne sollicite pas - ni n'a jamais réclamé - le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur n'est tenu de rapporter la preuve de la répartition sur la semaine ou le mois des heures de travail que lorsqu'il s'agit pour lui de démontrer que le salarié employé à temps partiel n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'or, en…