Heures supplémentaires : décisions et repères – page 362

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, il est constant que convoyage X... a été rémunéré en contrepartie d'une durée de travail fixée à 169 heures dont 17,33 heures constituent des heures supplémentaires ; que convoyage X...

sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires dues à la salariée au motif qu'il avait cessé au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'ordre adressé sur un ton ferme par l'employeur dans le but d'obtenir l'accord…

L'ouverture de la pizzeria est prévue pour le début du mois de juin 2012 » ; que M. Y... était ensuite rendu destinataire d'un second courrier daté du 4 mai 2012 libellé comme suit : « Je soussignée Mme X... Ingrid, certifie proposer un contrat à durée indéterminée avec période d'essai à M. Y... Jean-Marie. Je souhaiterais lui proposer un contrat à temps plein de 35 heures avec heures supplémentaires envisageables et deux jours de repos par semaine. Ses horaires seront : de 11h à 14h et de 18h à 22h30. Mon entreprise ouvrira ses portes le 11 juin 2012. Pour le moment je n'ai pas de numéro de SIRET, j'ai fait ma formation et mon numéro est en cours. Je devrais le recevoir le 14 mai 2012.

perçu par chaque salariée au cours des douze mois de l'année ; que le salaire brut est lui-même égal au salaire de base (salaire conventionnel + prime d'ancienneté) auquel sont ajoutés les éléments variables (primes de dimanche, de jours fériés, indemnité de nuit, indemnité de jours fériés non récupérables, indemnité de carrière, rappel de valeur du point, heures supplémentaires ...) ; qu'à l'appui de leurs demandes de rappel de prime décentralisée, les salariées font valoir, aux termes de décomptes très détaillés, que l'employeur a bien appliqué la formule de calcul de cette prime mais que, dans le salaire brut servant d'assiette à la détermination du montant de la prime due, il a omis certaines sommes qu'elles détaillent de façon très précise ; qu'en l'état de ces décomptes très précis et détaillés…

indemnité compensatrice de préavis .............................41 606, 15 €, outre 5824, 86 € de congés payés afférents *indemnité de licenciement .............................................6601, 51 € *130 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *indemnité pour travail dissimulé.................................

AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de la convention de forfait en jours: L'article L3121-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016, seule applicable au litige, fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les heures travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de sa demande tendant à voir condamner la société Alcyom à lui payer la somme de 6 992,54 euros à titre de rappels d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés A l'appui de sa réclamation, Mme Y... E... verse aux débats une analyse sollicitée unilatéralement auprès d'un expert-comptable qui, se fondant notamment sur la base d'heures supplémentaires fictives sur la période de maladie, mentionne un rappel de 6 9992,54 euros de congés payés, étant précisé que l'employeur a réglé la somme de 7 804,36 euros à ce titre. Toutefois, en l'absence d'heures supplémentaires effectivement accomplies et qui ressortent ainsi de manière purement fictive de l'étude réalisée, Mme Y...

1237-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement suffisamment grave, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations au titre du paiement des heures supplémentaires entre les mois de novembre 2008 à janvier 2013, de la majoration pour taches annexes, de la contrepartie en repos obligatoire, du respect de l'amplitude journalière, de la durée maximale de travail et des droits à repos, de la prise en charge du blanchissage de la tenue de travail imposée, des visites médicales obligatoires, du respect du contrat et du respect du droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette…

ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur après avoir pourtant retenu que celui-ci avait infligé au salarié deux avertissements injustifiés et après l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de la période du allant du mois de novembre 2008 à mai 2015, d'indemnité de contrepartie en repos obligatoire, du dépassement de l'amplitude journalière, congés payés afférents et rappel de prime d'ancienneté afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des droits à repos,…

être regardé comme énonçant un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 1222-9 et Lp 1225-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Love Here Pearl Farm à verser à Mme A... la somme de 563 064 FCP, au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS propres QU'il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L. 3171-4 du code du travail métropolitain ; qu'il appartient donc au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; que Mme A...

maladie du 29 août au 2 octobre 2012. Depuis lors, vous avez fermement refusé de réintégrer vos fonctions malgré nos échanges de courriers, nos échanges téléphoniques et nos échanges verbaux. Vous avez évoqué, à l'appui de votre décision, que nous aurions modifié vos horaires et jours de travail et que nous refuserions dorénavant que vous effectuiez des heures supplémentaires que vous réalisiez avant que nous ne reprenions la boutique. Votre vision de la situation est particulièrement fausse et vous a surtout permis de vous exonérer de toute présence dans l'Entreprise pendant près de quatre mois. En effet, et ainsi que nous vous l'avons écrit à maintes reprises, nous souhaitions modifier vos horaires de travail du matin sur l'après-midi mais cette décision n'a jamais été appliquée.

de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats l'intégralité de ses relevés de pointage, sur une période allant du mois de juin 2009 à septembre 2011, permettant de recenser au jour le jour le nombre d'heures effectuées, lesquelles sont ensuite comptabilisées en fin de semaine dans ces mêmes relevés, que l'employeur soutient que le salarié se changeait tous les jours dans les vestiaires, avant de prendre…