Heures supplémentaires : décisions et repères – page 359

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

; que l'employeur observe en outre qu'aucune alerte des délégués du personnel n'a été effectuée ; que les attestations que Monsieur X... verse aux débats sont rédigées en termes généraux et qu'elles relatent des faits de façon indirecte, les tableaux dactylographiés relatifs au temps de travail de l'intéressé, s'ils peuvent alimenter le débat sur la question des heures supplémentaires revendiquées, ne permettent pas de considérer d'une part, qu'un lien de cause à effet soit nécessairement établi entre la durée de certaines journées de travail et une dégradation de l'état de santé de l'intéressé sur des terrains variés d'ordre aussi bien physique que psychique, d'autre part que l'employeur en ne rémunérant pas une somme de 450,69 euros réclamée à titre de rappel d'heures supplémentaires, ait failli à son…

X..., sans avoir recherché si cette insatisfaction reposait sur des faits matériellement établis et imputables au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré sa convention de forfait nulle et de nulle effet, d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La convention de forfait étant nulle, X...

; qu'en ne recherchant pas si l'inaptitude de l'exposant n'était pas imputable au comportement de son supérieur et à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4.040,11 € les sommes auxquelles la société ELIXIS DIGITAL devait être condamnée à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; que si dans cette instance elle articule certes les mêmes griefs tenant à ces tâches de manutention, elle invoque d'autres griefs, notamment des interventions vexatoires de M. Z...

Il n'est cependant pas produit par l'employeur un relevé des horaires effectivement réalisés par la salariée. Étant ici retenu, sans être démenti, que l'hôtel du château, hôtel social hébergeant pour des périodes longues des personnes socialement en difficulté, est composé de 20 chambres, il sera retenu, sur la base de 5 heures de travail par jour, une créance de Madame [S] au titre des heures supplémentaires d'un montant de 26'994,85 euros outre 2699 € au titre des congés payés afférents ce pour la période s'étendant du 23 juillet 2007 au 23 juillet 2011 et compte tenu d'heures effectuées soit sur instructions de l'employeur, à tout le moins avec son accord implicite pour faire face à la réalisation de la mission ; Après réintégration des heures supplémentaires rémunérées, le salaire de référence est retenu…

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

2013 sur un poste de magasinier puis à compter du mois de février 2014, à l'atelier de préparation de chantiers, avec une tentative en 2016 de réaffectation sur site) qui ne correspondent pas à sa formation qui ne sont conformes ni aux intérêts du service, ni à ses attentes personnelles, et qui ont généré pour lui la perte d'avantages financiers (primes, heures supplémentaires) ; qu'il précise que ces modifications sont intervenues dans un contexte de dénonciation par lui-même (lettre du 27 octobre 2012 envoyée à la société Eiffage dont copie à l'inspection du travail et au secrétaire du CHSCT) de nombreux dysfonctionnements aux règles de sécurité qu'il avait constatés dans l'entreprise ; que M. Eric Y...

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait avoir réglé au salarié l'intégralité des heures de délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS propres QU'il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des fiches de pointage fournies par le salarié et de ses bulletins de paie à l'appui de sa demande, que l'employeur serait redevable d'heures supplémentaires demeurées impayées ; par suite, la demande de M. Y...

3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée assumait la gestion commerciale, la gestion du personnel, la participation à l'élaboration des objectifs du magasin, la comptabilité, l'entretien et la sécurité au sein de celui-ci, que si la convention collective applicable permet à l'employeur de prévoir des…

qu'il a tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période ; que dès lors que M. Y... a été débouté de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, il convient de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 6 997,53 euros, comprenant le salaire de base, les majorations d'heures normales et les heures supplémentaires, y compris les congés payés ; que selon le calcul non critiqué qu'il fournit, M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Duff & Phelps à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et au titre de l'indemnité de congés payés afférent alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient uniquement au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses…