Heures supplémentaires : décisions et repères – page 350

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société N...-V...-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. T... les sommes de 38 753 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 3 229 euros au titre du 13ème mois ainsi que 4 198,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. T...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société K... Q... V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France , la société K... O... L... et associés et M. B... . Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. V... les sommes de 25 434,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 543,45 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. V...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société P... G... E... et associés et M. F... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 37 887,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies sur la période d'avril 2008 au 31 janvier 2013, 3 788,79 euros au titre des congés payés y afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société V... J... P... et associés, ès qualités, et M. E... , ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 28 699,73 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 869,97 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

; que la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée avec les conséquences financières ; - le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'en l'espèce le recours à l'AFPR a eu pour finalité de pourvoir un manque structurel de main d'oeuvre professionnelle, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires prohibées en AFPE et impayées, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; ET AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat à durée déterminée : si Monsieur J... B...

institution soit en mesure de s'en expliquer, qu'aucune des parties ne l'a appelée dans la cause, faisant présumer la régularité de cette convention ; QUE Monsieur J... U... réplique que le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; QUE l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dispositif créé par Pôle Emploi est selon cet organisme, destiné à combler l'écart entre les compétences détenues et celles que requiert l'emploi visé par la personne inscrite à Pôle…

Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires. De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée.

et quatre-vingt-seize salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour…

et de direction, se manifestant par une immixtion de la société GDP dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Vendôme Luxury Boats Limited, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoires en repos ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur T...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis par l'une et l'autre partie, et au terme de laquelle ils ont estimé que la réalité des heures supplémentaires dont l'intéressé réclamait le paiement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

(UTLM) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 ; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…