Heures supplémentaires : décisions et repères – page 349

libre appréciation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce et antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X... R... la somme de 17.049,86 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1.704,98 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que, sur le rappel d'heures supplémentaires, madame R... sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 25.415,57 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; l'employeur conclut au débouté en soutenant que la demande n'est pas étayée, que Mme R...

4°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans préciser si les salariés du panel de l'employeur bénéficiaient de diplômes et de qualifications similaires à ceux de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D... n'étaye pas sa demande en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés mais se borne à demander, ab initio, une mesure d'instruction.

donc pas être soutenu par X... T... que ces salariés n'avaient effectué aucune heure supplémentaire même si le décompte en fin d'année démontre qu'ils étaient en débit par rapport au nombre d'heures devant être réalisées ; que pour autant aucune des parties ne précise le régime applicable à l'entreprise étant observé que manifestement existait le concept d'heures supplémentaires ; qu'au terme de l'examen des éléments versés au débat, la cour retient comme reproche nettement établi le fait d'avoir accepté un versement en espèces supérieur à 3.000 € pour lequel X... T...

des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L.

des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L.

, que ce comportement, visé dans la lettre de licenciement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, en soulevant d'office un moyen de droit excluant tout décompte qui ne serait pas…

a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable secteur ; que convoquée à un entretien préalable le 3 mai 2005, elle a été licenciée pour faute lourde le 19 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en confirmant en l'espèce…

D..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er avril 2010 par la société Gardiennage et Encadrement des Magasins (la société GEM), placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 2014 qui a désigné M. T... en qualité de liquidateur, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 2014 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de rappel de primes 2011, 2012, de rappel sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de licenciement du 23 janvier 2012 qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié de ne pas avoir…

en juillet 2011 sur la 3è année et qui atteste de la charge de travail « insupportable et ingérable » sur ce poste ce qui a compromis sa propre santé ; L. U... K... responsable pédagogique déclare avoir assisté aux propos du responsable hiérarchique vis-à-vis de Y... F... la traitant d' « 'incapable », et de la généralisation de la charge de travail générant des heures supplémentaires ce qui a provoqué l'intervention de l'inspection du travail ; L. S... responsable communication qui a été en poste jusqu'en juin 2010 qui confirme la charge de travail « très importante » imposée à Y... F... par sa hiérarchie. Elle produit également la dénonciation faite par 5 salariées de leurs conditions de travail à l'inspection du travail le 20.09.2010.

; que s'agissant des motifs du licenciement qui ont été contestés par la salariée, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine