Heures supplémentaires : décisions et repères – page 348

s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dire que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 15 janvier 2015 et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :…

a été engagé le 13 novembre 2000 par la société Transports Juvin en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de redressement et désigné Maître V...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2013 au titre des heures supplémentaires effectuées en 2012, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en terme de repos dues en 2012, l'arrêt retient que le salarié est fondé à obtenir, sur les montants à caractère salarial, les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date de réception par l'employeur de la première convocation…

3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) ; 3° ALORS au demeurant QUE l'article 5 du contrat stipule également que l'horaire journalier sera communiqué à la salariée par écrit à l'aide d'une note de service signée par les deux parties conformément aux dispositions de l'article L.

la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-elle répétée ; qu'en l'espèce, aucun élément de la procédure ne permet d'établir une volonté chez l'employeur de dissimuler une partie de l'activité de ses salariés en ne leur réglant pas l'intégralité de leurs heures supplémentaires ; qu'en effet, les informations figurant sur les fiches de paie permettent d'exclure cette hypothèse ; qu'en outre le non-paiement des heures effectuées est constaté à une période où l'entreprise rencontrait des difficultés financières ayant d'ailleurs donné lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que ces éléments conduisent à rejeter la demande indemnitaire formulée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE «…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. N... tendant à la fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Translaure à hauteur de la somme de 4 226,85 au titre du rappel de salaires de septembre 2009 à décembre 2009, outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné,…

la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-elle répétée ; qu'en l'espèce, aucun élément de la procédure ne permet d'établir une volonté chez l'employeur de dissimuler une partie de l'activité de ses salariés en ne leur réglant pas l'intégralité de leurs heures supplémentaires ; qu'en effet, les informations figurant sur les fiches de paie permettent d'exclure cette hypothèse ; qu'en outre le non-paiement des heures effectuées est constaté à une période où l'entreprise rencontrait des difficultés financières ayant d'ailleurs donné lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que ces éléments conduisent à rejeter la demande indemnitaire formulée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE «…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, des congés payés y afférents, de la prime annuelle 2016 et des rappels de primes annuelles de 2008 à 2016. AUX MOTIFS QUE M. Y...

contestait et en quoi cette dernière, au cours des années précitées, n'aurait pas atteint lesdits objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, dès lors que la convention de forfait est inopposable à la salariée, celle-ci est recevable à solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées sur les trois dernières années ; qu'en application de l'article L.

produit aux débats ses bulletins de salaire à compter de janvier 2008 permettant de constater que, jusqu'en juillet 2009, le salaire mensuel est calculé sur la base de 169 heures, le taux horaire étant de 12,43 euros en juillet 2009, aucune heure supplémentaire n'étant distinguée, alors qu'à compter du 1er août 2009, le salaire est calculé sur la base de 151,67 heures auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires, le taux horaire du salaire de base étant 10,88 euros ; qu'il produit également une note de service du 6 février 2012 permettant de constater qu'il effectue 44 heures de travail par semaine, soit 190 heures par mois, ainsi qu'une attestation de M.

surveillance de l'utilisation des moyens AIT. * gestion des produits utilisés (alcool, colles, visserie, ... ). L'employeur conteste l'existence d'un commandement de F... T... sur des collaborateurs et cadres de toute nature, nécessaire à l'octroi du coefficient 210 et plus particulièrement la gestion du personnel en ce qui concerne la gestion des congés, RD, absence, heures supplémentaires du personnel COMAT. La cour retient que la lettre de mission relative aux fonctions de responsable du centre de ressources AIT mentionne bien plusieurs subordonnés directs, responsable section et personnels AIT, et le fait que le directeur général est le supérieur direct de J... T.... Par ailleurs, les missions de ressources humaines sont expressément prévues dans la lettre de mission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comat PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. W... a droit au paiement d'heures supplémentaires par la société Comat, et d'AVOIR avant dire droit sur le montant du rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. W...