Heures supplémentaires : décisions et repères – page 351

n'établit ( ) une délégation de management sans contrôle » (arrêt p. 7 avant dernier alinéa), la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Korian et la société Medotels font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait jours, et fait droit aux demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation au titre du repos compensateur, d'indemnité au titre du travail dissimulé.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Palau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à.

économique sur l'emploi de Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à payer à Mme N... la somme de 2 631, 76 € au titre des heures supplémentaires ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, Mme N...

du personnel dans le respect des dispositions légales ; qu'en conséquence il convient de débouter la partie appelante de ce chef » ; ALORS 1°) QUE madame J... soutenait qu'après la fusion des services de comptabilité l'employeur avait augmenté la charge de travail des salariés sans contrepartie, qu'elle lui avait vainement demandé la mise en place d'heures supplémentaires et que cela avait créé un état de stress, d'où résultait un harcèlement moral (conclusions, p. 14) ; qu'en déniant le harcèlement moral par l'affirmation que madame J...

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les…

L. 1233-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de H... V... au passif, in solidum, des liquidations judiciaires des sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As à la somme de 30 000,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR écarté en conséquence ses demandes d'indemnités pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié faisait valoir qu'il percevait l'équivalent de six euros mensuels quand il était affecté à l'établissement de Romainville alors que dans celui de Vitry-sur-Seine ladite prime était rémunérée les jours travaillés à concurrence de 30 minutes au taux horaire normal, ou dans celui d'Elbeuf 30 minutes au taux majoré pour les heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il appartenait dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. K...

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail

à propos d'essais d'un emballage « Südpack » que la première a bien occupé la fonction, de responsable de développements et méthodes au sein de ce qu'elle a nommé l'ex-équipe RDM ; qu'en outre Madame Z... ne donne aucune indication sur le volume des tâches qu'elle a dû réaliser après son retour de congé parental, et que s'il est avéré qu'elle a effectué des heures supplémentaires en nombre très important puisque selon Monsieur D..., elle avait totalisé 150 heures entre janvier et juillet 2012, elle ne justifie pas avoir cherché de quelque façon que ce soit à alerter Monsieur C...

Sur les trois premiers moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que, sans se contredire et par une décision motivée, la cour d'appel a estimé que la demande était étayée et constaté l'existence d'heures supplémentaires dont elle a souverainement évalué l'importance en fixant le montant des créances ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, la saisine du conseil de prud'hommes le 9 juillet 2014 ayant interrompu la prescription, même si certaines demandes ont été présentées en cours d'instance, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopap automation aux dépens ; Vu…

civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Socomec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Socomec à verser à Mme Y... les sommes de 70.063 euros au titre des heures supplémentaires, 7.006 euros au titre des congés payés y afférents et 24.798 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L 3171-4 du code du travail, Madame Y...

de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant à ce que les créances de 14.002,92 € à titre de rappels d'heures supplémentaires, de 1.400,29 € au titre des congés payés afférents et de 14.628 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl PR2J Entreprise et d'avoir condamné M. Olivier Y...