Heures supplémentaires : décisions et repères – page 268

[M] a indiqué que 'depuis son arrêt de travail, elle a été remplacée par un comptable, le service fonctionne bien et assez sereinement'. Le compte-rendu de l'enquête menée par le CHSCT dans le cadre du droit d'alerte, permet de confirmer que le service en cause a une charge de travail soutenue. M. [O], qui a remplacé Mme [E], précise qu'il respecte ses horaires de travail (8h-17h) et 'qu'il n'est amené à faire des heures supplémentaires que lors des clôtures'. La direction indique à la représentante du personnel que l'enquête réalisée 'ne fait que confirmer qu'il n'existe pas de danger grave et imminent dans la situation visée. (Mme [K]) en convient'. La fiche d'enquête, manuscrite, est signée le 9 septembre 2013, qui se lit : 'Après enquête, il s'avère qu'il n'y a pas de danger grave et imminent'.

[S] prétendait avoir subi, il est indiqué en article 4 du protocole que la somme ainsi attribuée couvre « l'intégralité des sommes, de quelque nature que ce soit, les éléments de rémunération de salaire, fixes et variables, accessoires de salaires, avantages en nature, bonus, primes, commissions, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, remboursement de frais, heures supplémentaires et dommages et intérêts y afférent, repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos, congés payés, y compris congés payés supplémentaires, dommages et intérêts au titre du non respect du droit à congés payés et/ou repos ou au titre des durées maximales de travail, indemnité compensatrice de préavis y compris contractuelle, allocation au titre des heures acquises dans le cadre du droit…

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

. Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2018), Mme U..., engagée par la société Transports Ricou à compter du 6 avril 2010 en qualité d'employée administrative et comptable pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2015. 2. Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

acheminement des pièces pour le montage des voitures. Elle compte environ 200 salariés. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 8 janvier 2016 aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mission Interim à lui verser les sommes suivantes inhérentes aux deux missions au sein de la société Vestalia : - 14.102,55 euros de rappel d'heures supplémentaires ; - 1.410,25 euros de congés payés afférents ; - 6.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale moyenne de travail et du temps de repos quotidien ; - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de mentionner la qualification et la position du salarié sur les bulletins de salaire ; - 20.766 euros pour indemnité de travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ;…

moral ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales périodiques ' 2 500 euros à tire de dommages et intérêts pour remise tardive et erronée de l'attestation pôle emploi. Sur le temps de travail, M. [N] demande de condamner la société VERISURE à lui verser 128 966,68 euros à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires du 4 mai 2009 au 8 avril 2013 et 12 896,66 euros au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire, il demande de condamner la société VERISURE à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violations des dispositions relatives aux durées maximales de travail et temps de repos. En outre, M.

dit que les employeurs successifs de M.[Z] [P] doivent solidairement être tenus des condamnations prononcées ; - condamné en conséquence solidairement la SARL AU.C, la SARL MOLI et la SARL HMGB à payer à [Z] [P] les sommes de : - 74.639,67 € à titre de rappel de salaire sur la période allant du 01.03.2010 au 20.07.2015 outre 7.463,96 € à titre de congés payés afférents ; - 136.188,88 € au titre des heures supplémentaires outre 13.618,88 € à titre de congés payésafférents ; - 20.727,62 € au titre du repos compensateur ; - 3.000 € à titre de dommages intérêts pour non respect des règles conventionnelles relatives au repos hebdomadaire ; - 3.000 € en réparation du préjudice subi au titre de la durée maximale de travail ; - 299,34 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 29,93 € de congés payés ; -…

Puis par lettre du 5 avril 2017, M. [Y] [D], dirigeant de la société Gestion Hôtel Paris Montmartre, a mis fin aux relations commerciales liant M. [P] à cette société. Demandant la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice physique et moral, une indemnité pour travail dissimulé, M.

D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

S'agissant du rappel de salaire pour les déplacements professionnels, l'appelante fait valoir que, même si cela n'était pas obligatoire, le salarié pouvant se rendre directement de son domicile sur le chantier, ce temps de déplacement était inclus dans les horaires de travail et, par conséquent, rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'à cet égard, Monsieur [S] ne mentionne pas quels auraient été ses horaires de travail justifiant des heures supplémentaires. En outre, la SELARL [C] [U] soutient que Monsieur [S] a été rempli de ses droits concernant la prise de ses congés payés annuels, le solde des jours non pris ayant donné lieu à une indemnité compensatrice au moment de l'établissement du solde de tout compte le 15 janvier 2014.

débouté la SNC le Fromager d'[Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2019,Mme [W] [Z] a interjeté appel de la décision. Selon conclusions du 24 décembre 2019,Mme [W] [Z] conclut à l'infirmation du jugement et demande de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : *7118,80€ au titre des heures supplémentaires, *711,88€ au titre des congés payés afférents, *1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.